Changement d'affectation d'un salarié : simple changement d'organisation ou mesure disciplinaire ?
Un conducteur de tramway de Grenoble s'est vu retirer son habilitation à conduire les tramways, alors qu'il les conduisait habituellement en soirée pour être affecté à la conduite d'une ligne de bus en journée.Son employeur a pris cette décision parce que ce salarié avait violé une consigne de sécurité, en conduisant une rame de tramways à contre sens, il n'avait ensuite reçu aucune réprimande de la part de son employeur sur ce point.
Le salarié a contesté ce changement d'affectation auprès des tribunaux.
Dans une décision rendue le 6 janvier 2012, par la Cour de cassation les juges ont considéré qu'il était bien dans le pouvoir de direction de l'employeur de réaliser ce changement d'affectation, pris dans le seul but de préserver la sécurité des passagers. La Cour se fonde donc sur l'objectif du changement d'affectation et non sur les faits qui l'ont motivé.
Extraits de cette jurisprudence :
« alors que la décision d'affecter M. X...sur une ligne de bus ne constitue pas une sanction disciplinaire même déguisée, mais qu'elle correspond à l'exercice du pouvoir de gestion normal de l'employeur, libre d'affecter un salarié à une autre tâche sauf abus de droit non invoqué en l'espèce et qui serait infondé, puisque l'incident survenu le 15 octobre 2006 n'est pas sérieusement contestable, pourvu qu'elle corresponde à sa classification professionnelle et sans perte concernant le salaire de base, la perte de revenus provenant d'une diminution des heures supplémentaires, des nuits et des week-ends travaillés, n'étant que la conséquence de l'exercice du pouvoir de gestion de l'employeur de faire effectuer ou non ses heures venant en plus de l'horaire de travail normal ;
"Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers "
Les juges considèrent qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail puisque le salaire de base est inchangé, il y a eu simplement une modification des conditions de travail. Bien sûr le salarié en question verra son salaire globalement diminué puisqu'il effectuera moins d'heures supplémentaires, mais faire effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de gestion de l'employeur.
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Extraits de cette jurisprudence :
« alors que la décision d'affecter M. X...sur une ligne de bus ne constitue pas une sanction disciplinaire même déguisée, mais qu'elle correspond à l'exercice du pouvoir de gestion normal de l'employeur, libre d'affecter un salarié à une autre tâche sauf abus de droit non invoqué en l'espèce et qui serait infondé, puisque l'incident survenu le 15 octobre 2006 n'est pas sérieusement contestable, pourvu qu'elle corresponde à sa classification professionnelle et sans perte concernant le salaire de base, la perte de revenus provenant d'une diminution des heures supplémentaires, des nuits et des week-ends travaillés, n'étant que la conséquence de l'exercice du pouvoir de gestion de l'employeur de faire effectuer ou non ses heures venant en plus de l'horaire de travail normal ;
"Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers "
Les juges considèrent qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail puisque le salaire de base est inchangé, il y a eu simplement une modification des conditions de travail. Bien sûr le salarié en question verra son salaire globalement diminué puisqu'il effectuera moins d'heures supplémentaires, mais faire effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de gestion de l'employeur.
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