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jeudi 26 janvier 2012

Indemnisation du préjudice « perte du droit à la retraite » à la suite d’un accident du travail

Un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l’employeur a été reconnu a bénéficié, comme le rapporte un arrêt du 26 octobre 2011 de la Cour de cassation de la réparation du préjudice pour perte du droit à la retraite.
En complément de l’indemnisation du préjudice pour perte d’emploi, le salarié a obtenu réparation pour perte du droit à la retraite puisque cet accident l’a contraint a quitté prématurément le marché du travail.Le tribunal de Sécurité sociale avait par ailleurs accordé une rente d’incapacité permanente partielle majorée et une indemnité réparant la perte de promotion professionnelle.

Un salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur a droit à la réparation par celui-ci de l'intégralité des dommages subis non couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale : par exemple la perte d'emploi, la perte du droit à la retraite, etc

Extraits de la jurisprudence

"Sur la demande de dommages et intérêts en raison de l'imputabilité à l'employeur de l'inaptitude du salarié lorsque l'inaptitude d'une victime d'un accident du travail est à l'origine d'un licenciement, le salarié peut obtenir devant la juridiction prud'homale des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la perte de son emploi, s'il a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, et ce, indépendamment de la réparation spécifique obtenue devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ;"
"Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite Que Zéhar X... fait valoir qu'il a été licencié à 49 ans alors qu'il aurait dû travailler jusqu'à 63 ans, qu'il est certain compte tenu de son âge, de son absence de formation, de son illettrisme et à la lecture du rapport de l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il ne retrouvera jamais de travail, qu'ainsi ses droits à retraite s'en trouveront considérablement affectés ;"

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