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lundi 21 novembre 2011

Un employeur peut-il utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de salariés qui utilisent un véhicule dans leur travail  ?

Dans un arrêt du 3 novembre 2011 la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ( GPS, GSM) dans le but de contrôler le temps de travail de salariés qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle ne peut se faire que s’il n’y a pas d’autres moyens de contrôle possible et seulement dans le cas où le salarié n’organise pas librement son temps de travail. La CNIL ainsi que les salariés concernés par la mise en place de tels dispositifs doivent être informés puisqu'un dispositif permettant la géolocalisation des employés par l'intermédiaire de leur véhicule constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par la loi.

En 2006, la CNIL a publié une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public

L’affaire jugée le 3 novembre par la Cour de cassation concernait un salarié itinérant chargé de la vente d’extincteurs : ce salarié était totalement libre d’organiser son travail.
Extraits de cette jurisprudence :

"le salarié, tenu à un horaire de 35 heures par semaine, était libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel, selon le contrat de travail, devait faire la preuve de son activité ; que, le 17 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié la mise en place d'un système de géolocalisation sur son véhicule afin de permettre l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori de ses déplacements et pour permettre à la direction d'analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées ; que par lettre du 20 août 2007, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule ;"

"l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail"

"qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ;"

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