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mardi 15 novembre 2011

Rupture du contrat de travail d’un salarié qui avait déjà atteint l’âge de la retraite lors de son embauche

Lorsqu’un employeur embauche un salarié qui a atteint l’âge de la retraite, il ne pourra dans un deuxième temps rompre son contrat de travail pour mise à la retraite comme le prévoit l’article L 1237-5 du code du travail :
"La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale."

Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 pourvoi n° 09-42165
"Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;"