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vendredi 18 novembre 2011

Une lettre de licenciement ne peut pas être adressée par voie électronique

Dans le cadre d’une procédure de licenciement,pour inaptitude, si l’employeur ne peut pas reclasser le salarié inapte, il lui adresse une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour le convoquer à l’entretien préalable au licenciement.



Cette lettre recommandée ne peut pas être adressée sous forme numérique.
En effet, une lettre recommandée peut être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat mais pas pour la résiliation d’un contrat comme le précise l’ordonnance du 16 juin 2005
« Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. »

Par exemple, une lettre recommandée électronique peut être utilisée pour envoyer un contrat de travail, notifier une sanction disciplinaire, etc
Le décret paru le 2 février 2011 précise les modalités de l’envoi en recommandé pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.