Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !

Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie.
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222

" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; "

Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie ne peut donc entraîner une résiliation de plein droit de son contrat de travail, même si la convention collective le prévoit.

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Commentaires

Berthilier a dit…
Article très utile merci -
http://soignerletravail.blogspot.com/
Dr C.B.
5 février 2012 à 09:39
Anonyme a dit…
En invalidite 2eme catégorie,vaut il mieux être licencié pour inaptitude ou bien rester dans l'entreprise?
14 mars 2013 à 05:17
Unknown a dit…
je viens d etre mis en invalidité catégorie2 par le medecin conseil suite à ablation thyroide +cancer papillaire , de plus bipolaire , + 2 op ménisque, bref j attends ma notification mais je travaille à mi-temps thérapeutique , je vais donc etre convoqué par le medecin du travail une premiere fois puis une deuxieme 15 jours apres que dois-je faire entre les 2 visites travailler ou pas?
22 juin 2013 à 01:42
atousante a dit…
Théoriquement, il vaut mieux rester à l'effectif de l'entreprise ( si votre état s'améliore, vous pouvez reprendre le travail, etc). Mais désormais, lorsqu'un salarié informe son employeur qu'il est en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit lui faire passer une visite médicale de reprise avec le médecin du travail ( sauf si le salarié précise qu'il ne souhaite pas reprendre son activité professionnelle). A l'occasion de cette visite de reprise, le salarié est généralement déclarer inapte à son poste de travail et en l'absence de reclassement, il est licencié...
3 juillet 2013 à 14:52
Celia Dave a dit…
On m'a diagnostiqué un cancer du sein au stade 3 en août 2010. Un ami précieux m'a parlé du Dr Itua Herbal Center en Afrique de l'Ouest. Elle m'a donné son numéro de téléphone et son adresse électronique. Je l'ai rapidement contacté pour qu'il me garantisse que ses médicaments à base de plantes je guérirai de mon cancer et je guérirai pour toujours j'ai dit OK.Je lui demande quel est le processus de guérison, il me demande de payer les honoraires que j'ai fait et dans les 7 jours ouvrables, il m'a envoyé le médicament à base de plantes, puis il m'a demandé J'ai dit à mon ami Gomez à propos du médicament à base de plantes afin qu'il me donnât d'aller le boire.Alors après l'avoir bu pendant deux semaines, j'ai été guéri, je suis tellement reconnaissant et je promets que je le ferai Je recommande à quiconque est atteint d'un cancer et que ce que je suis en train de faire. La phytothérapie Dr Itua me fait croire qu'il existe un espoir pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, de la schizophrénie, du cancer, de la scoliose, du cancer de la vessie, du cancer colorectal, du cancer du sein et du cancer du rein. , Leucémie, cancer du poumon, cancer de la peau, cancer de l'utérus, cancer de la prostate Fibromyalgie, une
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15 mai 2019 à 11:59
Joyce Hillary a dit…
La grande phytothérapie Dr. imoloa est le remède parfait contre le VIH. J'ai diagnostiqué le VIH depuis 8 ans et, chaque jour, je suis toujours à la recherche d'un moyen idéal pour se débarrasser de cette terrible maladie, car j'ai toujours su que nous avions besoin car notre santé est ici sur terre. Ainsi, lors de mes recherches sur Internet, j'ai vu différents témoignages sur la façon dont le Dr imoloa avait pu guérir le VIH avec son puissant médicament à base de plantes. J'ai décidé de contacter cet homme, je l'ai contacté pour le médicament à base de plantes que j'ai reçu par le service de courrier DHL. Et il m'a guidé sur comment faire. Je lui ai demandé des solutions pour boire de la phytothérapie pendant deux bonnes semaines. et puis il m'a ordonné d'aller vérifier ce que j'ai fait. voici, j'étais (NEGATIF ​​AU VIH) .Merci Dieu, le docteur imoloa a utilisé son puissant médicament à base de plantes pour me guérir. il soigne également des maladies telles que la maladie de Parkison, le cancer du vagin, l'épilepsie, les troubles anxieux, les maladies auto-immunes, les maux de dos, les entorses dorsales, les troubles bipolaires, les tumeurs au cerveau, les tumeurs malignes, le bruxisme, la boulimie, la maladie du disque cervical, les maladies cardiovasculaires, les néoplasmes, maladie respiratoire, trouble mental et du comportement, fibrose kystique, hypertension, diabète, asthme, arthrite inflammatoire auto-immune. maladie rénale chronique, maladie inflammatoire des articulations, maux de dos, impuissance, spectre de l'alcool féta, trouble dysthymique, eczéma, cancer de la peau, tuberculose, syndrome de fatigue chronique, constipation, maladie intestinale inflammatoire, cancer des os, cancer des poumons, ulcère de la bouche, cancer de la bouche, corps douleur, fièvre, hépatite ABC, syphilis, diarrhée, maladie de Huntington, acné au dos, insuffisance rénale chronique, maladie d'Addison, douleur chronique, maladie de Crohn, fibrose kystique, fibromyalgie, maladie intestinale inflammatoire, maladie fongique des ongles, maladie de Lyme, maladie de Celia, lymphome , Dépression majeure, mélanome malin, manie, mélorhéostose, maladie de Ménière, mucopolysaccharidose, sclérose en plaques, dystrophie musculaire, polyarthrite rhumatoïde, maladie d'Alzheimer email- drimolaherbalmademedicine@gmail.com / call or whatssapp .. + 2347081986098
19 octobre 2019 à 18:51
Meyer Becker a dit…
Sur le plan de la santé, je me sens comme un enfant qui danse sous la pluie depuis que je suis guéri de l’hépatite. On m'a diagnostiqué l'hépatite B et on m'a dit qu'il n'y avait pas de traitement curatif à l'hôpital, mais on m'a administré plusieurs médicaments antiviraux pour ralentir la capacité du virus à endommager le foie. Mais après un certain temps, le médicament ne fonctionnait plus et je suis devenu très malade, avec différents symptômes tels que: vomissements, fatigue, urine sombre, estomac enflé, etc. Je suis retourné à l'hôpital et on m'a dit que c'était devenu chronique avec un problème de foie, et par frustration, je suis allé en ligne pour chercher quelque chose de nouveau à essayer, et je suis tombé sur la recommandation du Dr. IYABIYE, je l'ai essayé, donc c'est un phytothérapie. Et voici, j'ai été guéri après le traitement. Je dois attendre des mois avant de retourner à l'hôpital et j'ai quand même subi un test de dépistage négatif. Vous aussi serez guéri. Contact: (Whatsapp: +2348072229413 ou +2348158577300) iyabiyehealinghome@gmail.com
3 décembre 2019 à 11:08

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