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dimanche 5 février 2012

Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !

Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie.
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222

" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; "

Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie ne peut donc entraîner une résiliation de plein droit de son contrat de travail, même si la convention collective le prévoit.

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