Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !

Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222
" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié ; "
Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie ne peut donc entraîner une résiliation de plein droit de son contrat de travail, même si la convention collective le prévoit.
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