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vendredi 24 février 2012

Un employeur peut librement prêter de l’argent à un salarié

Ce prêt est autorisé par la loi à condition qu’il ne s’agisse pas d’une opération de crédit qui relève du monopole des établissements bancaires : l’entreprise peut ainsi faire une avance sur salaire ou un prêt à caractère exceptionnel pour un motif d’ordre social comme le prévoit le code monétaire à l'article L 511-6.
Ce prêt ne doit pas correspondre à une pratique habituelle, sinon, il faudrait appliquer la règlementation du crédit à la consommation ( code de la consommation article L 311-3, 5°)
Rédiger un écrit, c'est à dire une convention de prêt, n'est obligatoire qu'à partir de 1 500 € ou si l’employeur et le salarié envisagent un taux d’intérêt différent du taux légal.
Il est possible de prévoir que le prêt produise un taux d’intérêt au taux légal ( un prêt accordé sans intérêt pourrait être requalifié en avantages en espèces assujetti à cotisations sociales).
Le remboursement du prêt s’effectue généralement par le biais d’une retenue sur salaire.
Etant donné que c’est le régime des avances en espèces qui est prévu par l’article L 3251-3 du code du travail et la jurisprudence arrêt n° 87-42430 du 7 décembre 1989, la retenue sur le
salaire ne peut pas dépasser 10% du salaire.
Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail alors que le prêt n’est pas intégralement remboursé ?
Le contrat de prêt et le contrat de travail sont distincts, rompre le contrat de travail n’impose pas pour autant un remboursement anticipé du prêt. L’employeur se trouve alors confronté à un débiteur de droit commun qui reste tenu par l’échéancier initial.