Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mardi 27 avril 2010

Licenciement et stocks-options : jurisprudence

L'arrêt du 21 octobre 2009 de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause d'un plan de stocks-options qui prévoit que les droits d'option ne pourront plus être exercés en cas de licenciement pour faute grave. Même lorsqu'il est licencié pour faute grave un salarié conserve bien le droit de lever les options, même si le plan de stocks options prévoit le contraire.

Par contre, au moment de la levée des options, le salarié doit bien être présent dans l'entreprise : la faculté d'acquérir les titres ne peut plus être exercée si le contrat de travail du bénéficiaire est rompu au moment prévu pour l'exercice de l'option.
Cette condition posée par tous les plans de stock-options a donné lieu à de nombreuses jurisprudences, dont l'arrêt du 9 mai 2001.

Un salarié qui ne peut lever les options du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui intervient avant l'époque de la levée des options n'a pas droit au maintien de ses options mais peut obtenir réparation pour le préjudice subi ( arrêt du 2 février 2006).