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mercredi 14 avril 2010

Eventuelles conséquences du contrôle de l’arrêt de travail d’un salarié par son employeur sur le versement d’indemnités journalières

Une nouvelle procédure est entrée en vigueur en 2010 avec la loi de financement de la Sécurité sociale : un contrôle mandaté par l’employeur peut conduire dans certains cas à la suspension du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Lorsque le médecin qui est mandaté par l’employeur pour effectuer le contrôle de l’arrêt du salarié conclut que l’arrêt est injustifié ou bien ne peut pas procéder au contrôle de l’assuré parce que ce dernier n’est pas à son domicile au moment du passage du médecin :
sous 48 heures maximum, le médecin mandaté par l’employeur transmet son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale,


  1. soit le service médical de la CPAM examine de nouveau la situation de l’assuré,

  2. soit la Sécurité sociale suspend les indemnités journalières.


Lorsque les indemnités journalières sont suspendues, si un nouvel arrêt de travail est prescrit au salarié par le médecin traitant ( dans un délai qui sera fixé par décret), la reprise du versement des indemnités journalières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médicale de la Sécurité sociale.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle doit respecter des heures de sorties, sauf si le médecin autorise les sorties sans restriction d’horaires et fournit des éléments médicaux pour les justifier. Si le salarié est absent lors du passage du médecin mandaté par l’employeur, l’arrêt pourra être considéré comme injustifié.

Avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2010, un contrôle médical mandaté par l’employeur conduisait uniquement à la suspension du versement du complément de salaire si l’arrêt était considéré comme injustifié , mais n’avait pas d’incidence sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Contrôle médical privé des employeurs.