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jeudi 22 avril 2010

A quel moment un salarié cesse t-il de percevoir sa rémunération quand il ne peut pas exécuter son préavis ?

Ce point a été précisé par l'arrêt n° 07-44.747 du 17 mars 2010 de la Cour de cassation.
Le salarié peut ne pas exécuter son préavis parce qu'il est inapte, par exemple. Il peut également être privé de son droit de préavis dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou lourde.

La Cour de cassation se fonde sur l'article L. 1234-3 du code du travail et décide qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié en raison de son inaptitude, l'employeur doit verser sa rémunération à l'intéressé jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement. En effet, la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement, or le salaire doit être versé jusqu'à la date à laquelle doit débuter le préavis.

Par conséquent, la période comprise entre la date d'envoi et la date de réception de la lettre de licenciement doit donc bien être indemnisée.