Suspension du permis de conduire : disposer d'un permis blanc pour aller travailler

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'obtenir un permis blanc en cas de faute grave ( conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, etc).

Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle.

Les permis annulés ne sont pas concernés par cette mesure.
De nombreuses activités professionnelles exigent d'être en possession d'un permis de conduire.

Un permis annulé impose nécessairement au conducteur une visite médicale à la commission des permis de la préfecture.

Commentaires

Anonyme a dit…
Bonjour,
Il est vrai que de conduire sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiant est un délit. Mais il semble que la vitesse excessive soit plus responsable des accidents mortels que le reste. Donc il faudrait pouvoir apprécier le fait qu'une personne qui conduise sous l'emprise d'alcool (ne parlons pas de stupéfiant puisqu'interdit par la loi) puisse bénéficier d'un permis blanc afin de pouvoir continuer à travailler
19 octobre 2010 à 05:18
Anonyme a dit…
Une vitesse excessive de plus de 50km/h est également un délit...
23 octobre 2012 à 05:04

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