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mardi 1 décembre 2009

Définition du harcèlement moral : arrêts de la Cour de Cassation

Plusieurs critères doivent être réunis pour parler de harcèlement moral : c'est ce que rappellent des arrêts de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009.

Pour qu’il y ait harcèlement moral, il faut d’une part des faits répétés et d’autre part que ces agissements entraînent une dégradation des conditions de travail et donc une altération de la santé de la victime, peu importe que ce soit intentionnel ou non.

En pratique, il y a peu de jurisprudence où le harcèlement moral est retenu car il est difficile de réunir toutes ces conditions.

Arrêt n° 07-45321 du 10 novembre 2009
Extrait de l’arrêt n° 07-45321 de la Cour de cassation du 10 novembre 2009
« …harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… »

Cet arrêt reprend les éléments qui figurent dans le Code du travail
Article L. 1152-1 du Code du travail
«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Cet arrêté précise les relations pouvant exister entre les méthodes de management de l'entreprise et le harcèlement moral
Certaines méthodes de management mises en oeuvres par un cadre dans une entreprise à l'égard d'une équipe peuvent caractériser un harcèlement moral uniquement si, conformément à la définition donnée par le code du travail, ces méthodes de management se traduisent pour un salarié donné par des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail suscpetible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; »



Arrêt n° 08-41497 du 10 novembre 2009
Arrêt n°08-41497
Cet arrêt décrit dans le détail une situation qui a bien été reconnue comme un harcèlement moral par la Cour de cassation, alors que la cour d'appel avait considéré qu'il ne s'agissait pas de harcèlement :
"qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas le caractère « gratuit, inutile et réfléchi destiné à l'atteindre » de ce comportement de son employeur pour la débouter de ses demandes, sans aucunement rechercher si ces agissements de son employeur n'avaient pas, sinon pour objet, à tout le moins pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame Emilienne X... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail. "

Cet arrêt décrit dans le détail une situation de harcèlement moral.
Enonciations dans l’arrêt attaqué : « …qu'après avoir été mutée dans des fonctions particulièrement lourdes et nécessitant un investissement professionnel réel, sans aucune formation préalable à ces fonctions, Madame Emilienne X... a successivement fait l'objet d'un déménagement dans des conditions brutales et discourtoises, d'un retrait de la totalité de sa clientèle de particuliers, et de réflexions désobligeantes à une période au cours de laquelle elle vivait de surcroît une situation familiale difficile qui la fragilisait ;… »


Harcèlement moral