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samedi 12 décembre 2009

Suspension du permis de conduire : disposer d'un permis blanc pour aller travailler

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'obtenir un permis blanc en cas de faute grave ( conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, etc).

Si le permis est suspendu pour des fautes moins graves, il est toujours possible d'obtenir un permis blanc, ce point a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 : un chauffeur de taxi a ainsi récupéré son permis pour poursuivre l'exercice de son activité professionnelle.

Les permis annulés ne sont pas concernés par cette mesure.
De nombreuses activités professionnelles exigent d'être en possession d'un permis de conduire.

Un permis annulé impose nécessairement au conducteur une visite médicale à la commission des permis de la préfecture.