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mardi 15 décembre 2009

Aux juges de décider si une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée

Un salarié peut saisir les juges du fond pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Les juges sont souverains pour décider si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit justifiée.
Les juges doivent normalement se placer le jour de la demande de résiliation pour statuer mais ils tiennent compte de tous les évènements qui sont intervenus jusqu'au jour où ils prennent leur décision.

Ainsi dans un arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de Cassation : une salariée s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son directeur a vu sa demande de résiliation judiciaire de son contrat rejetée puisqu'entre le jour où la salariée a fait cette demande de résiliation et le jour où les juges ont pris leur décision, le directeur présumé responsable des faits de harcèlement à l'encontre de la salariée avait été muté, le harcèlement de la salariée en question avait donc cessé.
Pour les juges, cette résiliation judiciaire du contrat de travail ne se trouvait donc plus justifiée puisque le harceleur ne se trouvait plus dans l'entreprise.

Ainsi la Cour de cassation décide que " le juge est en droit de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenue jusqu'au jour de leur décision ".
Dans le cas rapporté par cette jurisprudence, la résiliation judiciaire du contrat de travail aurait sans doute bien été prononcée aux torts de l'employeurs si les juges s'étaient placés à la date de la demande de la salariée.