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jeudi 15 octobre 2009

Clause de mobilité dans un contrat de travail : jurisprudence

Un salarié peut refuser un changement d'employeur ( sauf s'il s'agit d'un transfert d'entreprise comme le prévoit l'article L. 1224-1 du Code du travail) même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité dans la mesure où la mutation concerne une autre société du groupe ou une société qui appartient à la même unité économique et sociale.
Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009


Article L. 1224-1 du Code du travail


« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »


Un changement d'employeur, lorsqu'il n'est pas organisé dans les conditions de l'article L. 122-1 du Code du travail constitue une modification du contrat de travail, il nécessite donc bien l'accord du salarié.
Une jurisprudence du 17 juin 2009 a rappelé ce point.

2 sociétés qui ont le même dirigeant et appartiennent au même groupe, n'autorise pas l'employeur à muter le salarié de l'une à l'autre sans son accord, ouisque le contrat de travail est modifié. Ce point a été rappelé dans un arrêt du 1er avril 2003 de la Cour de Cassation.



Autres jurisprudences à propos de la clause de mobilité.


La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.