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mercredi 19 août 2009

Clause de mobilité dans le contrat de travail : jurisprudence



Cette clause de mobilité a subi une importante modification
La Cour de cassation exige que les juges de fond vérifient si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si l'atteinte peut se justifier par la tâche à accomplir et est proportionnée au but.
Cass. Soc. 14 octobre 2008, n° 07-40.523

Clause de mobilité et refus de changer de lieu de travail
Lorsque le contrat d'un salarié contient une clause de mobilité, si le salarié refuse le changement de lieu de travail, il s'agit d'un manquement à ses obligations, mais pas d'une faute grave selon l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 n° 07-40.522

Obligations familiales
Le site AtouSante consacre un article aux obligations familiales et au contrat de travail

En l'absence de clause de mobilité
Un changement de lieu de travail est analysé comme une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe en dehors de la même zone géographique.
Le juge doit alors apprécier si les 2 lieux de travail sont bien dans le même lieu géographique, le domicile du salarié n'intervient pas
Cass. Soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576