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vendredi 16 octobre 2009

Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

Pourvoi 08-12873 de la Cour de Cassation, du 9 avril 2009.

Une assurée percevait des indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Paris alors qu'elle percevait déjà ces mêmes indemnités journalières de la caisse de Sécurité sociale de Dieppe.

La Cour de Cassation a considéré qu'un organisme social est bien fondé à réclamer à l'héritier d'un assuré le remboursement d'un trop perçu d'indemnités journalières qui avaient été versées par erreur à l'assuré, puisque ce trop perçu constitue une dette de la succession de l'assuré.
«Un héritier, en tant que continuateur de la personne défunte, recueille ses dettes et doit, lorsque des sommes ont été indûment versées, les restituer».