Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 17 février 2011

Une infirmière peut-elle revendiquer le droit au maintien d’une astreinte et s’opposer à sa suppression ?

La suppression d’une astreinte constitue t-elle une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail ?
Dans une jurisprudence de la Cour de cassation, pourvoi n° 08-44092 du 13 juillet 2010, une infirmière effectuait des astreintes en vertu d’un accord d’entreprise. Or ces astreintes ont été supprimées par l’employeur.

La Cour de Cassation a réitéré, dans cet arrêt, sa décision du 15 décembre 2004.

Dans l’arrêt du 15 décembre 2004 :
dès lors que l’astreinte est une sujétion liée à l’exercice d’un fonction et que le salarié n’y est pas systématiquement soumis, l’employeur ne modifie pas le contrat de travail en supprimant les astreintes.

Dans l’arrêt du 13 juillet 2010:
lorsqu’un accord collectif prévoir qu’un salarié qui exerce telle ou telle fonction est systématiquement soumis à des astreintes, l’employeur ne peut pas les supprimer. Par contre si ce n’est pas le cas, l’employeur peut bien exercer son pouvoir de direction et donc mettre fin aux astreintes. Or dans le cas présenté, l’accord d’entreprise ne prévoyait pas que la fonction d’infirmière impliquait systématiquement des astreintes, le directeur pouvait donc bien les supprimer, le contrat de travail n'était pas modifié par cette supression.