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mardi 15 février 2011

Les employeurs de plus de 10 salariés devront nécessairement transmettre par voie électronique à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage

L’attestation remise au salarié à la fin de son contrat de travail devra être transmise, sans délai, par voie électronique à Pôle emploi, par l’employeur. Cette attestation permet au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations chômage.
Cette mesure prendra effet au 1 janvier 2012 pour les employeurs de plus de 10 salariés elle est instaurée par le Décret n° 2011-138 du 1er février 2011.

Les employeurs de moins de 10 salariés, donc non soumis à l'obligation de transmission dématérialisée pourront s'ils le souhaitent continuer à transmettre l’attestation d’assurance chômage au format papier.