Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 2 février 2011

Un pourvoi adressé au greffe par télécopie n’est pas recevable !

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé par télécopie dans un arrêt du 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-60458.

"Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remat ou adresse par pli recomandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée."

En effet, la télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 999 du code de procédure civile :
"Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf dispositions contraires.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction aui a rendu la juridiction attaquée".