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samedi 26 février 2011

Un travailleur à domicile bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés

Lorsqu’un employeur remet à un travailleur des travaux à éxécuter à son domicile, il doit établir au moins en 2 exemplaires, un bulletin ou un carnet sur lesquels doivent figurer plusieurs éléments :


  • nature et quantité du travail,

  • la date à laquelle le travail est donné,

  • les temps d’exécution,

  • les prix de façon ou les salaires applicables,

  • lors de la livraison du travail achevé, quelle est la somme des prix de façon, des frais et retenues, la somme nette à payer au travailleur.

En cas de non-respect par l’employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet.

Ce point est rappelé dans l’arrêt 09-40255 de la Cour de cassation du 3 novembre 2010.