Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mercredi 6 janvier 2010

Victimes des essais nucléaires français : les personnes atteintes de maladies radio induites ou leurs ayants droit pourront être indemnisés.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 définit les modalités de cette indemnisation.

Toute personne qui souffre d'une maladie radio-induite qui résulte d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français pourra désormais obtenir réparation intégrale du préjudice subi,
si elle a résidé ou séjourné, dans les lieux suivants, aux dates qui sont précisées :

  • Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires,
    ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

  • Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa,
    ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;

  • Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l'atoll de Hao ;

  • Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l'île de Tahiti.

Les demandes d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, composé d'experts médicaux .

Si la victime est décédée avant la promulgation de cette loi du 5 janvier 2010, ses ayants droit peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner.
Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.

Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande.
Il joint la recommandation du comité à la notification.

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.

Des travailleurs civils et militaires ainsi que des populations locales sont concernés par cette loi
Un décret listant les pathologies reconnues comme étant liées à cette exposition aux rayonnements devrait paraître en février 2010;