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mardi 12 janvier 2010

Date d’effet pour la résiliation judiciaire d’un contrat de travail

Si le salarié est toujours au service de son employeur,
la date d’effet de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce.


Ce point a été précisé par un arrêt du 14 octobre 2009 de la Cour de cassation :
"1/ ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en fixant la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... au 1er décembre 2006, jour de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;"