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vendredi 8 janvier 2010

Un fichier informatique qui n’est pas identifié comme "personnel" peut être ouvert par l’employeur même en l’absence du salarié

Dans un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation avait rappelé qu’un salarié pouvait identifier un fichier informatique comme " personnel ", sur son ordinateur professionnel, dans ce cas le fichier ne pouvait être ouvert par l’employeur qu’en présence du salarié.

L’arrêt du 21 octobre 2009 de la Cour de Cassation précise qu’un fichier identifié par les initiales du prénom du salarié n’est pas considéré comme personnel et peut donc être ouvert par l’employeur en dehors de la présence du salarié.
"Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel".