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vendredi 29 janvier 2010

Quand un salarié quitte une entreprise, le certificat de travail remis doit mentionner son solde d’heures pour le DIF

Le DIF, Droit individuel à la formation a été instauré par l’article L. 6323-17 du code du travail.

Selon le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 qui a modifié l’article D. 1234-6 du code du travail , sur le certificat de travail doivent désormais figurer, en plus des dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, et de la nature des emplois occupés :
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF mais non utilisées,

  • la somme correspondant au solde, c'est à dire le nombre d’heures multiplié par 9,15 €

  • le nom de l’OPCA( Organisme paritaire collecteur agrée) compétent pour financer les actions de formation dans le cadre du DIF .