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dimanche 17 janvier 2010

Refus de l'employeur de faire passer une visite médicale de reprise sous prétexte que le salarié ne se présente pas dans l'entreprise

Conformément au Code du travail un salarié doit nécessairement bénéficier d'une visite médicale de reprise après certaines absences pour raison médicale.
C'est normalement l'employeur qui fait la demande de visite médicale de reprise du travail au médecin du travail.

La jurisprudence rappelle que seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail :
En cas de carence de l'employeur, le salarié peut prendre directement le rendez-vous auprès du médecin du travail sous réserve d'avertir l'employeur de la visite avant que cette visite n'ait lieu.
Le salarié doit informer son employeur par écrit.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 analyse en un licenciement le refus de l'employeur de faire passer la visite médicale de reprise à un salarié alors que ce dernier remplit les conditions pour en passer une, en fait la demande à l'employeur, se tient à sa disposition pour la passer.
"Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation ; qu'il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement ".

Une visite médicale de reprise est également nécessaire après un arrêt pour accident du travail ou une maladie professionnelle, si l'arrêt a duré au moins 8 jours.