Licenciement d’un travailleur handicapé : la durée du préavis est doublée
Le seul fait d’être travailleur handicapé ouvre bien droit au doublement de la durée du préavis, et donc au doublement de l’indemnité de préavis même si l’entreprise qui emploie le salarié n’est pas assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés
Article L. 5212-1 du Code du travail
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."
Article L5212-2 du Code du travail
"Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'Article L5212-13."
Doublement de la durée du préavis lors du licenciement d’un travailleur handicapé
Article L. 5213-9 du Code du travail
"En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'Article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois."
Jurisprudence de juin 2009
Ce doublement de la durée du préavis est valable dans toutes les entreprises, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas l’obligation de respecter un quota d’embauche de travailleurs handicapés prévu par l’article L. 323-1 du Code du travail
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation dans
l’arrêt n° 08-40666 du 4 juin 2009
"ALORS QUE le salarié peut prétendre au doublement de l'indemnité de préavis lorsque la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue avant la date de son licenciement, peu important que l'entreprise ne soit pas soumise à l'obligation d'emploi de salariés handicapés ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur employait moins de 20 salariés et n'avait pas pour obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévu par l'article L. 323-1 du code du travail pour décider que Monsieur X... ne pouvait prétendre au doublement de son indemnité de préavis, quand elle constatait qu'il avait été embauché en qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du code du travail (ancien), devenu L. 5213-9 du code du travail (nouveau)."
Le travailleur handicapé
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés
Article L. 5212-1 du Code du travail
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."
Article L5212-2 du Code du travail
"Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'Article L5212-13."
Doublement de la durée du préavis lors du licenciement d’un travailleur handicapé
Article L. 5213-9 du Code du travail
"En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'Article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois."
Jurisprudence de juin 2009
Ce doublement de la durée du préavis est valable dans toutes les entreprises, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas l’obligation de respecter un quota d’embauche de travailleurs handicapés prévu par l’article L. 323-1 du Code du travail
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation dans
l’arrêt n° 08-40666 du 4 juin 2009
"ALORS QUE le salarié peut prétendre au doublement de l'indemnité de préavis lorsque la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue avant la date de son licenciement, peu important que l'entreprise ne soit pas soumise à l'obligation d'emploi de salariés handicapés ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur employait moins de 20 salariés et n'avait pas pour obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévu par l'article L. 323-1 du code du travail pour décider que Monsieur X... ne pouvait prétendre au doublement de son indemnité de préavis, quand elle constatait qu'il avait été embauché en qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du code du travail (ancien), devenu L. 5213-9 du code du travail (nouveau)."
Le travailleur handicapé
Commentaires
JE VIENS d'être licencié pour maladie professionnelle (pas de reclassement de poste)
Je suis également en invalidité catégorie 1.
mon patron me paye 2 mois de préavis.
Combien de mois de préavis ai-je droit 2 ou 3?
Je suis dans la convention du textile
je suis travailleur handicapé ( cotorep ), je suis licencier pour inaptitude physique non professionnel en application de l'article L1226-2, mon employeur dit ne pas me payer le préavis vu que je ne peu l'effectué de part mon inaptitude....es-ce que dans mon cas,en tant que COTOREP l'application de l'article L5213-9 s'impose.....merci
Pour tous ceux qui ont un problème avec leur patron, voici un texte public d'un arrêt de la cour de cassassion qui a été prononcé et ragardez votre situation et n'hésiitez pas à attaquer auprès des prud'hommes (discrimination = 2 ans pour procédure) et de rencontrer un délégués syndical départemental.
n'hésitez pas non plus à le signaler à la HALDE.
LICENCIEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE
Publié le 09 octobre 2007
La cour de cassation, dans une décision du 14 juin 2007, s’est prononcée sur le licenciement d’un travailleur handicapé.
Elle rappelle avant tout que le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé en raison de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par son médecin du travail (et impossibilité de le reclasser).
En l’espèce, un salarié était engagé dans une en qualité d'ouvrière chaîne-montage. Ce salarié a par la suite été déclaré travailleur handicapé catégorie A par la Cotorep. Il a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte avec maintien des horaires aménagés et éviction des lourdes manipulations. Ces contre-indications ont été confirmées par différents avis du médecin du travail. Le salarié ne voulait plus continuer à travailler sur ce poste. L’employeur l’a donc licencié invoquant « les difficultés rencontrées pour l'affecter à un poste compatible avec les contre-indications et les besoins de l'entreprise, son manque de performance sur les postes de travail confiés, le retard dans son domaine d'activité entraînant un dysfonctionnement dans l'organisation générale de la production, la combinaison de son aptitude médicale limitée par des contre-indications de plus en plus restrictives et son indisponibilité répétée entraînant des dysfonctionnements particulièrement préjudiciables à l'entreprise "
La cour de cassation estime donc que l’employeur a licencié le salarié en raison de son état de santé (résultant des termes mêmes de la lettre de licenciement), alors que son inaptitude n’avait pas été constatée par le médecin du travail.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
Il convient aux employeurs, dans ces situations, d’être très prudents. Il ne faut en aucun cas licencier pour maladie.
Rappel : en cas d’inaptitude, le licenciement est envisageable lorsque le reclassement du salarié est impossible.
En cas de longue maladie, le licenciement est envisageable lorsque l’absence pour maladie est d’une durée de plus de 6 mois (art. 26 de la CCN 66, art. 15.02.1.3 de la CCN 51). L’employeur peut licencier le salarié si le fonctionnement de l’établissement est perturbé et si le remplacement définitif du salarié est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal de l’établissement.
il s'avère que j'ai eu des soucis de sante, lié à mon travail, je suis actuellement remise, d'autant qu'au mois de mai ils ont acceptes ma mutation dans un autre service, aujoud'hui on propose en clair de partir, je ne bouge pas, qu'en pensez vous auprès de qui je peux m'adresser;
De ce fait mon patron nie me devoir les indemnités de préavis alors qu'il se refuse à me le faire faire.
De plus les indemnités de licenciement ne serait pas doublées. QSuelqu'un saurait-il me renseigner sur mes droits exacts.
A noter que je suis reconnu cotorep depuis 2003
j'ai été reconnue travailleur handicapé et depuis je suis en conflit avec mon patron
la medecine du travail va me mettre inapte pour depresion apres l'avis d'un psy
je voulais savoir si j'avais devoir fair un preavis et combien de temps?
et pour l'indemnité de licenciement est elle doublé??
merci
Des médecins de la rédaction participent aux discussions
Adresse du forum de santé au travail :
http://www.atousante.com/forum/?page_id=4
Je ne sais si quelqu'un à la réponse mais on sait jamais.
Je suis rentrer dans mon entreprise avec une reconnaissance de TH, mais malgré cela mon employeur n'a pas juger utile d'en tenir compte, et m'a mise dans des postes non adapté à mon état d'ou resulte 3 A.T frangilisant encore plus mes antecedants,apres un reclassemnt ou les restrictions de ma pathologie n'on pas été prise en compte. aujourd'hui visite de pre-reprise le medecin du travail me declare inapte a mon ancien poste et demande un reclassement, chose qui on le sais à tres peu de chance d'aboutir, a savoir que j'ai un mandat de délégué syndical,
donc peut-on dire que c'est une double protection, je ne sais pas, ce que je constate c'est que mon employeur veut se débarrasser de moi pour la gene que je leur apporte aussi bien avec mon handicap, qu'avec mon mandat, et que seul l'inaptitude peut reussir à me licencier, bien sur je vais les poursuivres, j'ai alerter mon syndicat envoyer un courrier a mon employeur et une copie à l'inspection du travail,pour le non respect de restriction, qui fait que mon handicap est passer de 50 à 79%, j'ai l'intention de saisir la HALDE, d'aller au Prud'hom, enfin vous l'aurez compris d'ameuter toutes les administrations concernées, car comment tolérer qu'une fois qu'on ne leur sert plus à rien, on nous met au rebut tout simplement et qu'il savent comment le faire.INAPTITUDE à tout poste. c'est trop facile.
reconnu travailleur handicapé et travaillant en milieu ordinaire, mon employeur m'a embauché en tant que travailleur handicapé.
Depuis, mon état de santé s'est aggravé et mon patron a touché une subvention de 8000 Euros et des allégements de charges social.
Quels recours ai-je droit, vu que l'employeur doit être garant de l'état de santé d'un travailleur handicapé ? Surtout, qu'il n'a rien fait pour rendre montravail moins pénible !!!
Merci
reconnue APTE avec restriction poursuite du temps travaillé comme installé(10h en temps thérapeutique pendant 1ans et aujourd'hui invalidité gatégorie1)ce jour là:apte à travailler 3 jours par semaine 5 heures par jour
est ce que je peux etre licenciée?
je voulais savoir si ils peuvent me licencier pour quelconque raison !!!
Je suis reconnu TH deuis 2003 suite a un infarctus sur mon lieu de travail . Depuis Avril 2010 j'ai un nouvel employeur qui a touché une subvention de 10600€ du fait que j'ai plus de 50 ans . Mon emploi est commercial l'an dernier j'ai été arréter pour une dépression ,j'ai repris mon travail le 2 janvier de cette année ,mais sur un autre secteur alors que j'étais en progression ,le mois dernier j'ai du passé une scintigraphie du coeur car suite a un test d'effort on ma décéler une arthimie cardiaque me provocant des extrasistoles . Mon employeur veut me licencier pour manque de résultats .En a t'il le droit et que puis je faire ,je vous avoue que je suis un peu perdu!
je viens d'etre licencier pour faute grave d'apres eux . je suis travailleur handicapé reconnu par mdph que doi je faire j'ai un recours
merci de vos reponse
J'ai 59 ans passé, je suis en arrêt depuis plus d'un an, mon employeur a embauché en CDI une personne pour me remplacer donc je m'attends à un licenciement prochainement. Je suis cadre avec un préavis conventionnel de 3 mois.
J'ai une reconnaissance RQTH.
Je voulais savoir si mon préavis serait doublé en cas de licenciement.
Enregistrer un commentaire