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samedi 27 juin 2009

Un salarié continue t-il à acquérir des jours de RTT durant une période de préavis dont il est dispensé ?



Selon la Cour de cassation, arrêt n° 07-44068 le fait que l'employeur dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaire et perte d'avantages qu'aurait eu le salarié s'il avait effectivement travaillé durant sa période de préavis.
En effet, si le salarié avait effectivement travaillé et exécuté son préavis, il aurait bien bénéficié des jours de RTT correspondant aux heures de travail accomplies.

Par conséquent le salarié doit bien percevoir l’indemnité compensatrice de jour de RTT non pris à la date de la rupture du contrat de travail.

La cour de Cassation rappelle l'article L. 1234-5 du code du travail

Article L. 1234-5 du code du travail :
« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2. »


Les jours de RTT correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de l’horaire de travail hebdomadaire légal de 35H
Les jours de RTT ne doivent pas être confondus avec les congés payés légaux ainsi que les jours de congé prévus par une convention collective,