Impossibilité pour un salarié de prendre ses congés payés annuels : jurisprudence du 25 mars 2009


Si cette impossibilité résulte du fait que le salarié a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou bien indemmnisés en cas de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail
Article L. 3141-26 du code du travail :
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 07-43.767 du 25 mars 2009 de la cour de Cassation

Commentaires

Anonyme a dit…
Bonjour,

Je viens de lire un de vos article.
Je lance un SOS.
Mon mari est atteint de la maladie de POS, intoxication aux solvant. Cela fait de nombreuses années que nous cherchions car en Belgique peu de personne connaissent cette maladie. Voici deux an nous avons fait une demande de reconnaissance de maladie profetionelle mais celle ci viens de nous être refusé car il trouve qu'il n'est pas repris dans les symptome de la maladie le fait de tomber inanimé, plusieurs fois par mois. nous avons fait de longue recherhce et écarter toute autre maladie: (pas de problèmes de coeurs, pas de chutes de tensions, pas d'épilepsie ni de tétanie,...tous les médecins que nous avons vu nous disent que c'est cette maladie mais pas de reconnaissance. Nous allons aller en appel et il nous faut de l'aide mais en Belgique plus personne ne connaissant cette maladie nous nous tournons vers le pays voisin.Outre ses problème de syncope il présente d'autres sympltomes: douleurs aux membres, têtes, nuques, problèmes intestinaux, de vue, trouble du sommeil, problème de peaux,....
J'ai lu dans certains articles que l'intoxication ^pouvait aller jusqu'au coma est-ce que mon mari peu faire de petit coma cela va de une demi heure à 1 heure.
Merci de m'avoir lus et de votre aide.
Dédriche Valérie
6 septembre 2009 à 14:52

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