Impossibilité pour un salarié de prendre ses congés payés annuels : jurisprudence du 25 mars 2009


Si cette impossibilité résulte du fait que le salarié a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou bien indemmnisés en cas de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail
Article L. 3141-26 du code du travail :
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 07-43.767 du 25 mars 2009 de la cour de Cassation

Commentaires

Anonyme a dit…
Bonjour,

Je viens de lire un de vos article.
Je lance un SOS.
Mon mari est atteint de la maladie de POS, intoxication aux solvant. Cela fait de nombreuses années que nous cherchions car en Belgique peu de personne connaissent cette maladie. Voici deux an nous avons fait une demande de reconnaissance de maladie profetionelle mais celle ci viens de nous être refusé car il trouve qu'il n'est pas repris dans les symptome de la maladie le fait de tomber inanimé, plusieurs fois par mois. nous avons fait de longue recherhce et écarter toute autre maladie: (pas de problèmes de coeurs, pas de chutes de tensions, pas d'épilepsie ni de tétanie,...tous les médecins que nous avons vu nous disent que c'est cette maladie mais pas de reconnaissance. Nous allons aller en appel et il nous faut de l'aide mais en Belgique plus personne ne connaissant cette maladie nous nous tournons vers le pays voisin.Outre ses problème de syncope il présente d'autres sympltomes: douleurs aux membres, têtes, nuques, problèmes intestinaux, de vue, trouble du sommeil, problème de peaux,....
J'ai lu dans certains articles que l'intoxication ^pouvait aller jusqu'au coma est-ce que mon mari peu faire de petit coma cela va de une demi heure à 1 heure.
Merci de m'avoir lus et de votre aide.
Dédriche Valérie
6 septembre 2009 à 14:52

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

Image
L'indemnisation versée par la Prévoyance est supérieure quand le salarié reste à l’effectif de l’entreprise. En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux. Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie Dans cette affaire, la SNCM, Société Nationale Corse Méditerranée avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat de Prévoyance collective qui couvrait le risque invalidité pour ses salariés : en pratique cela signifie qu’un salarié placé en invalidité perçoit une indemnisation de la compagnie d’assurance. Dans cette affaire l’assureur considérait que la SNCM avait manqué à son o
Lire la suite

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Image
Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié : une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle . Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement. Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude , sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pensio
Lire la suite

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Image
Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise. Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux : consultations médicaments lunettes frais d'hospitalisation. La prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, décès indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ; invalidité, sous forme de rente ou de capital, décès. La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants s'il
Lire la suite