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dimanche 28 juin 2009

Impossibilité pour un salarié de prendre ses congés payés annuels : jurisprudence du 25 mars 2009


Si cette impossibilité résulte du fait que le salarié a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou bien indemmnisés en cas de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 3141-26 du code du travail
Article L. 3141-26 du code du travail :
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »
Ce point a été rappelé par l'arrêt n° 07-43.767 du 25 mars 2009 de la cour de Cassation