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lundi 22 juin 2009

Aides accordées aux employeurs pour l'embauche d'apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 avril 2010

Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement sur le poste occupé par le jeune ( apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Toutes ces aides sont versées par Pôle emploi, elles ne sont pas cumulables avec les aides à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants.

Aides pour les apprentis

Ces aides ont été instaurées par les décrets n° 2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009.

Extension du dispositif « zéro charge » pour les embauches d’apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus
L’effectif est apprécié au 31 décembre 2008.
Cette aide est versée pour 12 mois.

Montant de l’aide
Calculé sur la base de la rémunération versée à l’apprenti en fonction de son âge et de son ancienneté :
smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours X 151,67 X (pourcentage du smic applicable à l’apprenti - 0,11) X 0,14.

L’aide est accordée pour toute embauche dont la durée effective est supérieure à 2 mois.

Pour obtenir cette aide, l’employeur dépose une demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent l’embauche et transmet tous les trimestres les éléments justificatifs qui permettent le calcul de l’aide.

Aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés
L’Etat verse une aide de 1800 € par embauche d’apprenti supplémentaire ( dans la mesure où cette embauche augmente le nombre de contrats d’apprentissage dans l’entreprise.
La demande d’aide doit être déposée à Pôle emploi à la fin des 2 mois qui suivent l’embauche et au plus tard le 31 août 2010.

Ces aides doivent être intégralement reversées en cas de rupture du contrat d’apprentissage sur décision administrative, conformément à l’article L. 6225-5 du code du travail.

Article L. 6225-5 du code du travail :
« Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. »

Aide pour les jeunes en contrat de professionnalisation
Cette aide a été instaurée par le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009.
Cette aide est accordée si la durée effective du contrat de professionnalisation est d’au moins 1 mois.
Le jour de la signature du contrat, le jeune doit être âgé de moins de 26 ans.
La demande d’aide, accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation doit être déposée dans les 3 mois qui suivent l’embauche à Pôle emploi, au plus tard le 31 août 2010
L’aide est de 1 000 €, ou 2 000 € si le jeune est titulaire d’un diplôme.
La moitié de l’aide est versée à la fin du 2ème mois et le solde à la fin du 6ème mois.
Cette aide est également accordée pour la transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.