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mardi 16 juin 2009

Un employeur a-t-il le droit de fouiller le sac ou le vestiaire d’un de ses salariés ?



Un employeur ne peut fouiller les sacs ou les vestiaires des salariés que dans certaines circonstances.
La jurisprudence vient de rajouter une autre condition pour que l'employeur puisse procéder au contrôle des sacs de ses salariés : il faut des circonstances exceptionnelles !
Jusqu’à présent 2 conditions étaient exigées pour que l’employeur puisse effectuer de tels contrôles :
  • obtenir l’accord du salarié, ce qui a été confirmé par une jurisprudence de mars 2007 ,

  • avertir au préalable les salariés de leur droit de s’opposer à ce contrôle et d’exiger la présence d’un témoin. Ce point a été repris dans une jurisprudence de mars 2005

L’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.
La fouille des sacs des salariés et des vestiaires ne peut se faire que si elle a été anticipée et figure donc dans le règlement intérieur de l'entreprise.


La liberté et les droits individuels des salariés sont garantis par l’article L. 1121-1 du code du travail

Article L. 1121-1 du code du travail :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Jntrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. La fouille des sacs des salariés et des vestiaires ne peut se faire que si elle a été anticipée et figure donc dans le règlement intérieur de l'entreprise.

La fouille doit respecter l'article L. 1321-3 du code du travail.

Article L. 1321-3 du code du travail :
«Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. »


Règlement intérieur

Une jurisprudence du 11 février 2009 vient d’ajouter une condition supplémentaire pour qu’un employeur fouille les sacs de ses salariés : il faut des circonstances exceptionnelles ( par exemple vols répétés dans l’entreprise, etc)