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mercredi 17 octobre 2012

Comment un salarié doit-il nommer certains fichiers sur son ordinateur professionnel pour qu’ils soient considérés comme personnels ?

Un employeur a le droit d’ouvrir les fichiers informatiques créés par un salarié grâce au poste informatique qu’il  met à sa disposition, puisqu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié nomme ces fichiers de manière à leur donner un caractère personnel.
Dans un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de cassation, n° 11-13884, les juges rappellent qu'appeler un fichier « mes documents » ne suffit pas à leur donner un caractère personnel, puisque ce fichier peut contenir indifféremment des documents personnels et des documents professionnels.
"Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel,
..."

Il est recommandé de nommer ces fichiers sans ambiguité pour démontrer qu'ils ont un caractère personnel, par exemple :
  • fichier personnel,
  • fichier privé,
  • documents personnels.

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