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lundi 5 septembre 2011

Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent également bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été instaurée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 : cette allocation est attribuée :
aux salariés, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux personnes qui exercent une activité libérale, au ministre des cultes qui interrompent leur activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable.


Le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011, publié au J.O. du 14 janvier 2011, précise les modalités d’attribution de cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Une instruction pôle emploi n°2011-144 du 17 août 2011 précise que les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent également bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Principaux éléments à retenir dans cette instruction de Pôle Emploi
L’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux demandeurs d’emploi indemnisés, est soumise aux conditions suivantes :

Etre un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée (article D.168-2 1° du code de la sécurité sociale),

fournir une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie (article D.168-2 2° du code de la sécurité sociale).

La demande d’allocation, peut être téléchargée sur le site de la Sécurité sociale, elle doit préciser le nombre de jours demandés.
Si l’organisme qui reçoit la demande ne répond pas dans les 7 jours, la demande est considérée comme acceptée.


Cette allocation peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires

Montant de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée aux demandeurs d’emploi indemnisés
53,17 €, versé dans la limite maximale de 21 jours lorsque le demandeur d’emploi n’exerce pas d’activité professionnelle ou la suspend;
ou 26,58 €, versé dans la limite maximale de 42 jours lorsque l’intéressé exerçant une activité professionnelle ne fait que réduire celle-ci.


Cette allocation continue à être versée même si la personne en fin de vie est hospitalisée .
Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations chomage, le versement des allocations chomage est donc suspendu pendant les jours où est versée l’allocation d’accompagnement d’une personne de vie.


Un demandeur d’emploi qui perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit le déclarer à Pôle emploi qui procède alors à un classement en catégorie 4. La réinscription en catégorie 1, 2, ou 3 peut être demandée au terme du versement de l’allocation journalière, dès lors que la recherche active d’un emploi est poursuivie .


Le congé de présence parentale permet également à un salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant malade.