Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise


Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise.

Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective.
Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux :

  • consultations

  • médicaments

  • lunettes

  • frais d'hospitalisation.
La prévoyance couvre des risques plus importants :

  • incapacité de travail, invalidité, décès

  • indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle,

  • rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ;

  • invalidité, sous forme de rente ou de capital,

  • décès.

La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants

  • s'il n'y a pas de dispositions plus favorables prévues dans la convention collective, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation oblige l'employeur à maintenir la rémunération à compter du 11ème jour à un salarié qui justifie de 3 ans d'ancienneté au premier jour d'absence, en cas de maladie ou d'accident de trajet indemnisé par la Sécurité sociale.
    Il n'y a pas de délai de carence pour l'indemnisation dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

  • La convention nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et à la prévoyance rend obligatoire une prévoyance décès pour les cadres relevant des articles 4 et 4 bis.
  • Il existe un accord de branche ou d'entreprise imposant une couverture prévoyance.
    La loi n° 89-1009, dite loi Evin du 31-12-1989prévoit un maintien des garanties souscrites dans les contrats de travail, notamment en cas de :
    rupture de contrat de travail
    résiliation du contrat de prévoyance ou de non renouvellement.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise pour inaptitude à son poste dans le cadre d'une invalidité, la prévoyance doit impérativement être mise en place avant que le salarié quitte définitivement l'entreprise.

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Commentaires

Anonyme a dit…
Après que mon mari et moi nous soyons mariés, nous avons déménagé dans une autre ville et nous avons tous deux trouvé un emploi et avons commencé à travailler et à vivre ensemble heureux. Nous n’avons jamais eu de problèmes jusqu’à ce qu’une de ses collègues commence à faire tout son possible pour attirer l’attention de mon mari. Je n'ai jamais su ce qui se passait jusqu'à ce qu'il commence à dormir dehors et à trouver des excuses. Les choses sont devenues incontrôlables et il a finalement cessé de répondre à mes besoins. Je savais à ce moment-là que j'avais besoin d'aide, alors j'ai contacté le Dr Isikolo et lui ai tout expliqué. Il m'a raconté tout ce qui s'était passé et a promis de résoudre les problèmes pour moi, ce qu'il a fait. Il m'a lancé un sort de retrouvailles d'amour qui nous a réunis, mon mari et moi, et il a commencé à être l'homme que je l'ai toujours aimé être juste après 48 heures de travail du Dr Isikolo pour moi. Nous sommes tous les deux heureux maintenant et cela n’aurait pas été possible sans le Dr Isikolo. Contactez-le si vous avez besoin d'aide. Son email : isikolosolutionhome@gmail.com ou envoyez-lui un SMS sur WhatsApp au +2348133261196
12 avril 2024 à 04:50
Anonyme a dit…
Je suis ici pour éclairer tout le monde sur les bonnes œuvres du Dr Ilekhojie. Mon ex-femme et moi avons des problèmes depuis près de 2 ans maintenant et nous avons essayé tous les conseils et discussions avec nos parents, mais rien ne fonctionnait. Nous nous disputions pour tout et la séparation était imminente jusqu'à ce que je voie une critique du Dr Ilekhojie. Je l'ai contacté et l'ai informé de mon état. Il a promis d'effectuer un rituel de réconciliation qui garantira le rétablissement du lien entre moi et ma femme. Cela fait maintenant une semaine que j'ai trié son aide et les choses commencent à s'améliorer entre moi et ma femme. Nous avons recommencé à vivre dans la même chambre et nous avons tous deux informé nos avocats de suspendre les projets de divorce. Je suis si heureux maintenant de pouvoir à nouveau profiter de ma femme. Contactez le Dr Ilekhojie si vous avez des problèmes dans votre mariage. E-mail : gethelp05@gmail.com ou WhatsApp/Telegram +2348147400259
15 avril 2024 à 15:18
Anonyme a dit…
Après 14 ans de mariage, mon mari m'a laissé avec deux enfants, je me sentais très mal et j'ai failli me suicider parce qu'il nous a laissé sans rien. J'étais ému pendant tout ce temps parce que les enfants n'arrêtaient pas de me demander où est papa. Merci au Dr Ilekhojie que j'ai rencontré sur Facebook, qui a ramené mon mari à la maison et a rétabli la paix entre nous. Ce jour-là, en surfant sur Internet, je suis tombé sur des témoignages du Dr Ilekhojie et j'ai immédiatement ressenti le besoin de lui demander de l'aide et je suis heureux maintenant que tout se soit bien passé pour moi à la fin. Mon mari est maintenant à la maison avec mes enfants et il n’y a jamais eu autant d’amour et de joie chez moi jusqu’à présent. Vous avez des problèmes similaires, dites-le-moi car il pourra vous aider. Contactez le Dr Ilekhojie Email: gethelp05@gmail.com ou appelez le +2348147400259
21 avril 2024 à 15:26
Les plus anciens Plus ancienne 201 – 203 sur 203

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