Sante au travail

L'utilisation des nouvelles technologies au sein de l'entreprise est à l'origine de nombreuses jurisprudences... La Cour de cassation précise dans un arrêt du 27 février 2013 que pour garantir l’authenticité d’un vote au sein d’une entreprise, par exemple un vote pour élire des représentants au comité d’entreprise, les codes personnels adressés à chaque électeur pour voter ne doivent pas être adressés sur la messagerie professionnelle mais uniquement par courrier  au domicile de l'électeur. Si les codes sont envoyés sur la messagerie professionnelle des salariés, sans aucune précaution destinée à éviter qu'une personne non autorisée se substitue à l’électeur, la Cour de cassation juge que cette absence de garantie de confidentialité annule les élections. "  QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de cell...

Le code du travail, ( article L 1132-1 ) ne s’oppose pas au licenciement d’un salarié en arrêt maladie prolongé, ou qui présente des absences répétées dans la mesure où le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par ces absences. Par contre, l’employeur ne peut justifier le licenciement par les absences du salarié lorsque celles-ci sont la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat . Dans l’arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22.082,  le licenciement d’une salariée en raison de son absence prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse car elle avait été  exposée à un stress permanent et prolongé, en raison d’une situation de surcharge de travail qui a conduit  à un épuisement professionnel et une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : " Attendu cependant, que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'u...

Un régime de prévoyance assure  aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité , indemnités journalières en cas de maladie, d' accident du travail , de maladie professionnelle , rente d'incapacité permanente partielle , etc Cette prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise, sauf dans certains cas . L 'indemnisation complémentaire mise en place par l'employeur peut être assurée : soit directement par l' entreprise , ou bien par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance . Ce régime de prévoyance peut être financé par l'employeur seul, ou l'employeur et les salariés. L'indemnisation des arrêts maladie peut être assurée par ces 2 mécanismes : l 'employeur assure l'indemnisation des premiers jours, et le régime de prévo...

Une vidéo présente les techniques utilisées par l'IRSN , Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour détecter la présence ou non de radioactivité dans les eaux minérales naturelles et de source mises en bouteille. La radioactivité présente dans ces eaux est principalement d'origine naturelle . Lors de la première phase d'étude , l'IRSN recherche une activité alpha, une activité bêta et la présence de tritium. Dans les eaux souterraines , les dépassements des valeurs des indicateurs de la qualité radiologique sont un peu plus fréquents pour l'activité alpha globale que dans les eaux superficielles : probablement parce que les ressources en eau souterraine traversent des terrains qui contiennent plus de radionucléides naturels que les ressources en eau superficielle ( plutôt en contact avec des roches sédimentaires). Par contre l'activité bêta globale est sensiblement la même dans les eaux souterraines et les eaux superficielles....

Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie. Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d' accident du travail ou de maladie professionnelle . Si un arrêt maladie survient alors que l'assuré est en arrêt pour un accident du travail, l'indemnité journalière maladie ne peut être versée qu'à partir du lendemain de la date de guérison ou consolidation de l'accident du travail. De même un assuré ne peut pas cumuler le versement d'indemnités journalières maladie avec les allocations chômage : un assuré, qui perçoit des allocations de retour à l'emploi versées par Pôle emploi, et tombe malade, doit  transmettre un arrêt de travail à sa caisse de Sécurité sociale. Les indemnités journalières se substituent alors aux allocations de chômage. Le droit aux indemnités journalières est apprécié à la date de la rupture du contrat. Par contre les indemnités journalières peuvent bien se cumuler avec : la pe...

Un arrêté publié le 28 juin 2013 fixe le modèle du nouveau formulaire Cerfa " Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité /adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail ". Ce formulaire est enregistré  sous le numéro CERFA 11135*03 , il est accompagnée de la notice explicative enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Vous pouvez lire également les articles suivants  Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail "Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail " : formule très ambiguë de certains contrats d'assurance. Des indemnités journalières versées par erreur par la Sécurité sociale sont dûes par les héritiers de l'assuré

En 2012, les organismes de la branche vieillesse ont liquidé 605 545 pensions de retraite au titre d’une première attribution (en réduction de 4 % par rapport à 2011). En 2012, la Cour des comptes constate que 9,1 % des pensions de retraites nouvellement attribuées comportent une erreur de calcul sur leur montant, alors que ce taux était de 7,5% en 2011. Ces erreurs sont à l'avantage de la caisse ou de l'assuré... La Cour des comptes est chargée de certifier chaque année la régularité des comptes de la Sécurité sociale : elle a constaté ces erreurs dans le calcul du montant des pensions de retraite lors de la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l'année 2012 ( page 157 du rapport) Cette dégradation est concentrée sur quatre CARSAT : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées , Nord-Picardie et Sud-Est  qui représentent plus de 23 % des charges de prestations légales de la branche, réalisent une erreur financière pour plus d...