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lundi 23 avril 2012

Un homme peut-il être licencié sous prétexte qu’il porte une boucle d’oreille ?

Le responsable d’un restaurant gastronomique a licencié un de ses serveurs parce qu’il avait refusé d’ôter ses boucles d’oreille. Le salarié a contesté le licenciement . Un employeur peut effectivement  exiger des restrictions vestimentaires, compte tenu des tâches à accomplir, notamment servir une clientèle de marque…
Mais comme le précise le code du travail à l’article L. 1132-1 aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou son apparence. Or cet employeur dans le motif du licenciement a fait référence au sexe et à l’apparence du salarié.

La Cour de cassation a donc confirmé le jugement de la cour d’appel, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 considérant que le licenciement était nul : en effet, cet employeur laisse entendre, dans la lettre de licenciement, qu’il tolère le port de boucles d’oreille, dans son établissement uniquement chez  les salariées du sexe féminin : le motif du licenciement du salarié homme repose sur une discrimination fondée sur l’apparence physique rapportée au sexe
« la lettre de licenciement, qui fixe le litige, ne se limite pas à relever l'insubordination de nature à compromettre l'autorité de l'employeur mais fait référence au sexe et à l'apparence du salarié en incluant la phrase suivante « votre statut au service de la clientèle au quotidien ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes » ; qu'ainsi exprimé, le motif du licenciement révèle une référence au sexe du salarié laissant supposer l'existence d'une discrimination directe par rapport aux autres membres du personnel de sexe féminin »

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