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vendredi 13 avril 2012

Rupture conventionnelle : le salarié peut être assisté lors de l'entretien avec son employeur !

Cette rupture du contrat de travail créée en 2008 a rencontré beaucoup de succès.
Les obligations légales pour la procédure de rupture conventionnelle ne sont pas les mêmes que celles qui s'imposent pour une procédure de licenciement, pour un licenciement pour inaptitude par exemple.
A l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur les termes de la rupture au cours d'un entretien. La loi n'impose pas actuellement de convoquer formellement le salarié à cet entretien, ni de l'informer qu'il peut se faire assister au cours de l'entretien. Néanmoins, le salarié peut bien être assisté au cours de cet entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI, par un salarié de son choix qui appartient à l'entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste établie par l'administration en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer son employeur avant la date de l'entretien, puisque dans ce cas ( et seulement dans ce cas), l'employeur pourra également choisir de se faire assister.

Un arrêté publié le 8 février 2012 a fixé le modèle du formulaire pour la demande d'homologation.