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jeudi 28 juillet 2011

Une salariée qui réalise un don d’ovocytes bénéficie désormais d’une autorisation d’absence qui n’entraîne aucune baisse de sa rémunération

Depuis la loi relative à la bioéthique, n°2011-814 du 7 juillet 2011, une donneuse d’ovocytes pourra désormais se rendre aux examens nécessaires tels que la stimulation ovarienne, le prélèvement des ovocytes, sur son temps de travail, tout comme une femme enceinte peut aller passer les examens médicaux relatifs à la grossesse sur son temps de travail ( conformément à l’article L1225-16 du code du travail)
Les absences motivées par le don d’ovocytes sont assimilées à du travail effectif (pour le calcul des congés, etc) et n’entraînent aucune baisse de salaire.


L'article L1244-5 du Code de la santé publique a été modifié par l’article 29 de la loi :
"La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail."