Le forfait jour des cadres est-il en conformité avec la charte européenne des droits sociaux ?

Ce régime du “forfait jour des cadres” a été inventé à l’occasion de la réforme des 35H : il consiste à payer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année et non d’un nombre d’heures travaillées par semaine.

A plusieurs reprises, des experts du Comité européen des droits sociaux, CEDS ont mis en cause l’encadrement insuffisant de ce forfait qui permet d’aller jusqu’à 78H de travail hebdomadaire, considérant que cette durée de travail excessive, mais autorisée par le forfait jour était contraire à la charte européenne des droits sociaux.

La Cour de cassation s’est penché le 8 juin sur le cas d’un cadre commercial, qui réclamait à son ex employeur le paiement des heures supplémentaires non prévues par le dispositif du forfait-jour : arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n°09-71107.
La Cour de cassation s’est prononcé à cette occasion sur le sujet plus vaste de la conformité de ce forfait jour à la charte européenne des droits sociaux.
La Cour de cassation a bien donné raison à ce cadre qui réclamait le paiement des heures supplémentaires, considérant que son ancienne entreprise n’avait pas respecté l’accord collectif de branche de la métallurgie, mais elle n’a pas pour autant remis en question la légalité de ce forfait-jour. Elle a simplement demandé aux entreprises de prêter davantage attention à la charge de travail qu’elles imposent à leurs cadres au forfait.
Pour la haute juridiction, ce dispositif doit veiller à préserver la santé des salariés en prévoyant des horaires raisonnables pour permettre de mieux concillier vie professionnelle et vie personnelle.