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mercredi 29 avril 2009

Priorités de l’inspection du travail en 2009 : circulaire DGT n° 2009-02 du 28 janvier 2009


Les actions et campagnes programmées sont fixées par la circulaire de la Direction générale du travail, DGT, Circ. DGT n° 2009-02 du 28 janvier 2009

Les actions prioritaires pour 2009 sont les mêmes qu’en 2008 :

  • évaluation et prévention des risques professionnels

  • application de la réglementation sur les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, CMR. ( y compris l’amiante)

  • le travail précaire ( Contrat à durée déterminée, CDD, travail temporaire, etc)

  • mise en place, renouvellement et fonctionnement des délégués du personnel

  • lutte contre le travail illégal.

Les campagnes de contrôle porteront sur :

  • l’égalité professionnelle entre les sexes

  • les risques chimiques sur les lieux de travail, la campagne sera réalisée second semestre 2009, elle portera sur l’évaluation des risques chimiques, les PME utilisatrices, la sensibilisation des employeurs, des salariés, les populations les plus à risque notamment les jeunes travailleurs.Les secteurs professionnels concernés : sylviculture, fabrication des meubles, entretien des véhicules, boulangerie, soins de santé, nettoyage.

Circulaire DGT n° 2009-02 du 28 janvier 2009


La définition des campagnes de contrôle de l’inspection du travail en 2009 résulte simultanément des priorités de notre ministère, des protocoles d’accord relatifs à la mise en œuvre de la fusion des services d’inspection du travail qui ont été signés par les ministres concernés en janvier 2009 et les orientations du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail réuni à Lyon les 1er et 2 décembre 2008.

Le contexte dans lequel s’inscrivent les premières indications ci-après me conduit, en outre, à revenir sur la programmation de l’activité telle qu’elle ressort des BOP régionaux ayant fait l’objet du dialogue de gestion en décembre 2008 et janvier 2009.

Je souhaite rappeler au préalable, le principe des trois équilibres consacré par le plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail :
Equilibre entre contrôle et autres activités, ce qui suppose de poursuivre la progression du nombre d’interventions en entreprise,
Dans le contrôle, équilibre entre le programmé et le contrôle à l’initiative des agents, notamment en réponse à la demande sociale
Dans le programmé, équilibre entre les actions prescrites nationalement et celles retenues territorialement en fonction du tissu local.



1. LE PROGRAMME 111 ET LES SECTEURS DE L’AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS



1.1 Les priorités communes pour 2009
En premier lieu, je tiens à souligner les nouveaux progrès dont témoignent les BOP 111 élaborés pour l’année 2009, s’agissant de l’appropriation des indicateurs de performance, de la définition des plans d’actions ou de l’élaboration de la programmation budgétaire.

Les priorités de la politique du travail telles que prévues par le projet annuel de performance du programme 111 pour l’année 2009 sont inchangées par rapport à 2008. L’indicateur qui en résulte dans les BOP doit conduire les agents de contrôle à porter prioritairement leur activité de contrôle sur les 5 thèmes suivants :
- ERP - l’évaluation des risques professionnels et leur prévention ;
- CMR - l’application des dispositions particulières aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ( art. R. 4412-59 à R. 4412-93 du code du travail étant entendu qu’une attention particulière doit également être apportée à la prévention du risque amiante) ;
- Travail précaire - application des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée, au contrat de travail temporaire et autres contrat de mise à disposition ;
- DP - la mise en place, le renouvellement et le fonctionnement des délégués du personnel ;
- Travail illégal - la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes.

Ces priorités, qui vous ont été rappelées en août dernier et s’inscrivent dans la continuité des actions précédentes, doivent être conjuguées avec les obligations qui pèsent sur le système d’inspection du travail de fait de l’aggravation de la situation économique.

En effet, l’articulation entre le droit du travail et la politique de l’emploi se concrétise fondamentalement dans la prévention et l’accompagnement des difficultés des entreprises, et la dégradation actuelle de la situation de l’emploi doit mobiliser fortement l’inspection du travail sur ses missions et pouvoirs propres : traitement des situations de chômage partiel, respect des procédures et appréciation des plans de sauvegarde de l’emploi, et le cas échéant, proposition de constat de carence.

L’implication des agents de contrôle –sur laquelle je ne saurais trop insister- dans ces procédures doit se réaliser en articulation étroite avec les services chargés, dans les directions départementales, des mesures d’accompagnement des programmes gérés par la DGEFP, sous la coordination et la responsabilité d’ensemble du directeur départemental.

Il vous appartient donc, dans le cadre d’un réel management participatif, de mettre en œuvre sur ces thèmes les plans d’action nécessaires à l’atteinte d’objectifs de contrôle inscrits dans vos BOP en recherchant d’ores et déjà leur application dans les secteurs de l’agriculture et des transports.

Mais il convient également désormais que vous organisiez les actions portant sur les priorités de contrôle que les ministères en charge de l’agriculture, des transports et de la mer fixaient de façon plus spécifique à leurs agents dont j’ai désormais la responsabilité en qualité d’autorité centrale. Leur contour a, bien sûr, été défini en concertation avec les administrations concernées.

1.2 Le secteur agricole
Concernant le secteur agricole, les actions prioritaires 2009 porteront sur les domaines suivants :
- prévention des troubles musculosquelettiques : les activités agricoles susceptibles de générer des troubles musculosquelettiques feront l’objet d’une vigilance particulière à l’occasion des contrôles menés en 2009 dans les établissements relevant du régime agricole.
- contrôle des équipements de travail et machines agricoles sur les foires et salons : tout particulièrement les manifestations nationales organisées en Ile de France, donneront lieu à une préparation et à une organisation spécifiques destinées à donner leur pleine efficacité aux contrôles réalisés.
Des instructions spécifiques vous parviendront dans les semaines qui viennent.

1.3 Le secteur des transports terrestres
L’inspection du travail doit contribuer aux obligations de contrôle posées par la directive 006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en matière de transport routier : ces obligations concernent tant les entreprises travaillant pour compte d’autrui ( 52% du parc de véhicules de plus de 3,5 T), auparavant soumises au contrôle de l’inspection du travail des transports, que celles travaillant en compte propre ( 48% du parc).

Ces contrôles s’expriment en nombre de journées de travail de conducteurs et comportent des progressions annuelles. Ils portent sur le respect de la réglementation sociale européenne (RSE) telle que prévue par le Règlement CE n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Pour l’année 2009, l’objectif est fixé au niveau national à 800 000 journées de travail conducteur à contrôler en entreprise. Il tient compte de la progression importante prévue pour l’année 2010 (937 500) et des objectifs donnés par ailleurs aux autres services participant au contrôle.

Une note spécifique précisera les modalités de calcul de cet objectif, ses déclinaisons locales, ses méthodologies de réalisation ainsi que les modes de périodicité de suivi de remontées d’information.

J’attire votre attention sur l’importance de cette action qui au-delà du respect d’engagements européens, doit constituer l’indicateur d’une action de contrôle maintenue, étendue et pertinente de toute l’inspection du travail dans ce secteur d’activité.



2 LES CAMPAGNES DE CONTROLE
Comme chaque année des campagnes de contrôle sont envisagées dans le cadre de mon instruction du 6 décembre 2006 qui les définit. Les thèmes retenus pour 2009 sont les suivants :

2.1 Egalité hommes/femmes
Cette campagne commencée depuis le mois de septembre 2008 par l’information des entreprises, doit s’intensifier en 2009 avec l’application de sanctions administratives qui interviendront à compter de 2010.
En effet, les actions de sensibilisation des entreprises et des partenaires sociaux largement engagées devaient, comme l’instruction du ministre du travail en date du 17 mars 2008 l’indiquait, conduire à la mise en œuvre de contrôles et de rappels à la réglementation.

2.2 Risques chimiques sur les lieux de travail
Cette action définie par le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT), s’inscrit en soutien à la campagne 2008-2009 « lieux de travail sains » de l’Agence Européenne de BILBAO. Elle a déjà donné lieu à un questionnaire renseigné par 22 états. L’exploitation des réponses a permis de dégager les principes d’une campagne du contrôle à réaliser au second semestre 2009, dont les modalités pratiques restent à définir, qui portera sur
- l’évaluation des risques chimiques
- les PME utilisatrices ( et non les industries chimiques)
- la sensibilisation des employeurs et des travailleurs
- 5 secteurs d’activité : sylviculture et fabrication des meubles, entretien des véhicules, boulangerie, soins de santé, nettoyage
- avec une attention particulière aux « groupes de population vulnérables », notamment aux jeunes travailleurs, ce qui suppose la promotion de la santé au travail dans l’éducation (et l’apprentissage).

2.3 Agriculture
En lien avec le ministère de l’agriculture deux campagnes porteront sur les thèmes suivants :
- les risques liés aux produits antiparasitaires
- les risques liés aux travaux d’élagage

Si le premier peut pour partie se rattacher au risque chimique comme l’un des secteurs de la campagne du CHRIT, le second thème est très spécifiquement agricole, même si les travaux à corde peuvent se trouver, mais de façon exceptionnelle, dans d’autres activités.

Ces deux thèmes, qui présentent un certain degré d’urgence ( traitements d’hiver et de printemps pour le premier : nécessité de formation préalable pour le contrôle des travaux d’élagage) vont faire l’objet d’une instruction spécifique cosignée avec le ministère de l’agriculture dans les tout prochains jours.

2.4 Secteur maritime : fumigation des porte containers
Les travaux du CHRIT, ors de sa réunion des 1er et 2 décembre dernier à Lyon, ont également envisagé les dangers des gaz présents dans les containers résultant soit de fumigations préventives destinées à éviter la perte de marchandises pendant le transport soit de l’évaporation de gaz toxiques ou explosifs, soit enfin de réactions de ces gaz avec les produits transportés.

Une enquête auprès de plusieurs pays européens a montré la pertinence et l’intérêt d’approfondir la connaissance de ce risque et de travailler sur les mesures à prendre, tant au point de vue opérationnel que prescriptif par l’inspection du travail et les autres services compétents ainsi que, plus globalement, par la chaîne du transport.

La France n’ayant pas participé pour diverses raisons, à ce programme je souhaite que les agents de contrôle affectés à ce secteur effectuent au second semestre également un contrôle des conditions dans lesquelles le déchargement de ces conteneurs est effectué au regard des résultats de cette enquête.

2.5 Secteur aérien : poursuite de l’action escabeaux auto-tractés
le plan d’action visant à la mise en conformité de la totalité des escaliers autotractés recensés sur les aéroports français doit être poursuivi (cf. instructions antérieures de l’IGTT).
Il reste à ce jour 10% du parc à remettre aux normes avant le 1er mai essentiellement en province, afin de répondre aux exigences de la directive machines.

Comme indiqué ci-dessus, des instructions détaillées viendront préciser ces campagnes de contrôle, en fixer précisément les dates, contenus et conditions de remontée au niveau national ainsi que les conditions de l’appui apporté aux agents de contrôle, en particulier par les équipes pluridisciplinaires.

Je vous remercie de la contribution de chacun à la mise en œuvre de ces actions de contrôle ainsi que des remarques, propositions ou demandes d’explications ou précisions complémentaires que la présente susciterait.

Le Directeur général du travail
Jean-Denis Combrexelle