Sante au travail

Un arrêté du 9 janvier 2013, publié au JO du 16 janvier 2013 modifie les modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l' apnée du sommeil . Cet arrêté précise entre autre que le dispositif à pression positive continue est pris en charge par l'assurance maladie si le patient présente une somnolence la journée et au moins trois des symptômes suivants : ronflements, céphalées matinales, vigilance réduite, troubles de la libido, HTA ( hypertension artérielle) nycturie, associés : soit à un indice d'apnées (A) plus hypopnées (H) par heure de sommeil (A + H)/h supérieur ou égal à 30 à l'analyse polygraphique ; soit, si cet indice est inférieur à 30, à au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documenté par l'analyse polysomnographique. L' efficacité clinique du traitement est contrôlée avant tout renouvel...

Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail  sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012. La loi 2012-1404,  du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013. Sur le plan fiscal et social, les  indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent  assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.  Cette  exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être...

Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des cotisations accident du travail et maladie professionnelles , sont calculés pour chaque branche d'activité professionnelle en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues ( article D 242-6 du code de Sécurité sociale). Un arrêté du 24 décembre 2012 fixe de nouveaux tarifs pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités professionnelles suivantes qui relèvent du régime général de Sécurité sociale : industries de la métallurgie, industries du batiment et des travaux publics, industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, les services, commerces et industries de l'alimentation, industries de la chimie, du ca...