Sante au travail

Des contrats d’apprentissage peuvent désormais être conclus entre une entreprise de travail temporaire et un apprenti comme le prévoit le code du travail, articles R. 6227-1 à R. 6227-10. Nouveau décret relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire Le Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire apporte des précisions : un maitre d’apprentissage est désigné au sein de l’entreprise de travail temporaire et un maître de stage au sein de l’entreprise utilisatrice, tous deux assurent le suivi de la formation de l’apprenti. Ce texte précise également que la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice. Ce décret précise également les mentions qui doivent figurer sur les différents documents : Sur le contrat de mission, s...

Pôle Emploi indemnise les salariés qui sont involontairement privés d'emploi : le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement ( allocation d'aide au retour à l'emploi) aux salariés involontairement privés d'emploi. La cessation de leur contrat de travail résulte soit d'un licenciement, soit d''une rupture conventionnelle du contrat de travail. Pôle emploi est en droit de refuser d'indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une  rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été homologuée par l'administration. Le code du travail, article L 1237-14   prévoit que cette rupture du contrat de travail doit être homologuée par l'administration. La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à cette homologation. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la Cour d'appel de Paris, n° 06828 , Pôle Emploi et l'Unedic ont soutenu qu'en l'absence d'homologa...