Une clause de mobilité peut être neutralisée si l’employeur en fait une application abusive !
Depuis quelques années, la Cour de cassation réalise un contrôle plus approfondi sur la mise en œuvre des clauses de mobilité . En effet, un employeur ne peut pas ignorer totalement la situation personnelle et familiale du salarié même si ce dernier a signé une clause de mobilité dans son contrat de travail. . Un arrêt de la Cour d’appel du 5 septembre 2012 juge qu’un licenciement qui avait été motivé par un refus de mutation d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse. Un salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, avait refusé une mutation qui allait tripler son temps de transport quotidien alors que son enfant n’avait que 4 mois. Cet agent d’entretien à temps partiel avait accepté la clause de mobilité alors qu’elle n’avait pas d’enfant et était donc très disponible. Elle avait ensuite accepté à plusieurs reprises de modifier son temps de travail, ses horaires et son lieu de travail, mais après la naissan...