Sante au travail

L’arrêté du 22 octobre 2012 , publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles. Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité  : il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente, il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail, l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité .

Le compte-épargne temps, CET, a été créé dans le dispositif de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans le secteur privé et dans le secteur public.Le principe qui sous-tend le compte épargne-temps, c'est d'offrir aux agents qui le désirent la possibilité d'accumuler des droits à congé rémunérés afin de réaliser à moyen ou long terme des projets personnels. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié qui régit le compte épargne-temps Un arrêté et un décret parus le 6 décembre 2012 au Journal officiel apportent des précisions et des modifications pour le compte-épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière.  Voici quelques éléments issus de ces nouveaux textes : Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. » Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à so

A titre personnel ou dans le cadre de la formation professionnelle , nous sommes nombreux à vouloir apprendre ou parfaire telle ou telle langue étrangère. Glovigo propose une forme de commerce équitable pour apprendre le Chinois , l ’anglais , le portugais , etc . En effet, ce site met en relation un enseignant qui réside dans un pays en voie de développement et enseigne sa langue maternelle avec une personne désireuse d’apprendre la langue en question, qui se trouve n’importe où sur la planète. Les cours particuliers se déroulent grâce à Skype, le prix est imbattable, puisqu'une leçon coûte environ 8€ /heure. Aucune inscription n’est requise, un essai gratuit est proposé. L’argent versé contribue à améliorer le niveau de vie des enseignants qui vivent en Afrique, Asie ou Amérique latine Glovigo en offrant aux peuples  de pays en voie de développement l'occasion de gagner un revenu supplémentaire par l'enseignement de leurs langues maternelles invente une form

Dès sa création ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée du contrat de travail ) a rencontré un vif succès  puisque c'est un moyen simple de mettre un terme à un contrat de travail (CDI),  il suffit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord. Le seuil du million de ruptures conventionnelles du contrat de travail vient d'être franchi en septembre 2012. Dominique Méda, professeur de sociologie s'est intéressée aux motifs qui conduisent à cette rupture conventionnelle. 100 salariés qui ont réalisé une rupture conventionnelle ont été interrogés sur les raisons qui les ont conduit à cette procédure ( par définition, l'employeur et le salarié n'ont pas à motiver cette rupture du contrat de travail) : dans un quart des cas, il s'agissait d'une démission , dans un quart des cas, il s'agissait d'une rupture à l'initiative du salarié en raison d'une dégradation importante des conditions

Les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant une période de 1 an. Le code du travail  assimile seulement  les absences pour maladie professionnelle et accident du travail à du temps de travail effectif, mais pas les accidents de trajets. Jusqu'à présent, les juges refusaient également d'assimiler les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Mais la Cour de Cassation a opéré un revirement , dans son arrêt du 3 juillet 2012, n° 08-44834 , mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit européen  : " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant ce

Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non  d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable. L' article L 621-3 du code de la Sécurité sociale  distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés)  qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse : professions artisanales ; professions industrielles et commerciales ; professions libérales ; professions agricoles. Les professions libérales ne sont pas définies précisément. Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ; notaire, huissier de justice,  etc D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'

La socio-esthétique existe depuis 30 ans. De nombreux services de cancérologie, gériatrie, font intervenir des socio-esthéticiennes depuis longtemps dans les services hospitaliers . La socio-esthétique n’est pas assurée par des soignants, mais par des socio-esthéticiennes qui investissent de plus en plus l'hôpital pour aider les personnes hospitalisées en raison d'une maladie ou de la vieillesse, à redynamiser leur image. Des hôpitaux créent régulièrement des postes pour des socio-esthéticiennes, parfois même à temps plein. La socio-esthéticienne réalise des soins esthétiques , généralement dans la chambre du patient : maquillage, épilation, application de produits cosmétiques pour soigner la peau agressée, également des modelages, massages,qui peuvent concerner toutes les parties du corps (les mains, les pieds, le visage, l'ensemble du corps). Des ateliers olfactifs permettent également de faire travailler la mémoire des personnes âgées. Ce sont les soignants

Un salarié qui souhaite s'occuper  d'un proche qui a un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave peut bénéficier d'un congé de soutien familial, il doit  avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans son entreprise ( code du travail, article L 3142-22 ). Ce congé dure 3 mois, il peut être renouvelé sans  pouvoir  dépasser 1 an sur une carrière ( code du travail, article L 3142-24 Le proche peut être un enfant ou un adulte handicapé dont le taux d'incapacité permanente doit être au moins de 80%. S'il s'agit d'une personne en perte d'autonomie , elle doit bénéficier de l'APA, Allocation personnalisée d'autonomie. ( classement I et II de la grille nationale Aggir) Le proche peut être le conjoint, le concubin , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité , un ascendant ou descendant , un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au qu

Nous sommes parfois attirées par plusieurs activités professionnelles...la génération Y a trouvé la solution !   Slasher est un anglicisme dérivé de slash , le signe typographique (/) que l'on a vu apparaître récemment  dans la presse américaine et qui désigne ces trentenaires pour qui le travail se conjugue au pluriel. Les slashers sont des salariés multitâches qui travaillent le soir, le week-end, et pas nécessairement en horaires journées du lundi au vendredi...Ils réalisent des activités professionnelles qui correspondent  davantage à leurs  propres valeurs, ils travaillent autrement dans des secteurs qui les enthousiasment. Les slashers exploitent ainsi leurs différents talents en cumulant des emplois parfois extrêmement différents : certaines de ces activités ne sont pas toujours très lucratives, mais telle activité peut financer telle autre... Les nouvelles technologies, ainsi que le statut d'auto-entrepreneur ont sans doute aidé les slashers  à développer cett

Tout le monde est d’accord pour dire que le système de retraite est devenu tellement complexe que personne ne sait combien il percevra quand il sera à la retraite, même les caisses de retraite ne sont plus en mesure de répondre aux questions des assurés… La définition de trimestres cotisés est extrêmement nébuleuse pour les assurés… Emmanuel Grimaud, Directeur de la publication du site Maximis Retraite , s’exprimait ce matin sur ce sujet sur BFM Business et explicitait la notion de trimestre cotisé, pris en compte pour le calcul de la retraite Il faut avoir cotisé sur 7 000 euros de salaire au cours d’une année pour valider 4 trimestres, ce qui signifie qu’une personne qui travaille 3 mois avec un salaire de 2 500 euros valide bien 4 trimestres pour sa retraite et non un seul. . Les conséquences sont importantes puisque des salariés qui n’ont pas travaillé longtemps peuvent ainsi accéder au dispositif de retraite pour carrières longues s’ils ont cotisé sur un certain nive

Le site cancer-environnement.fr liste toutes les adresses des consultations de pathologies professionnelles en France. Ce sont le plus souvent les médecins du travail qui adressent des salariés dans ces consultations hospitalières, lorsqu'ils souhaitent  par exemple avoir un avis spécialisé complémentaire pour l 'aptitude à un poste de travail , pour le diagnostic, l'étiologie d'une maladie professionnelle , etc Des médecins de diverses spécialités assurent des consultations au sein de ces services de pathologies professionnelles : pneumologues, dermatologues, etc Lorsque le salarié est adressé par le médecin du travail, la consultation est prise en charge par l'employeur. Des consultations dont disponibles dans toutes les villes suivantes :     Amiens     Angers     Besancon     Bobigny     Bordeaux     Brest     Caen     Cherbourg Octeville     Clermont-Ferrand     Créteil     Dijon     Garches     Grenoble     Le Havre     Lille     Limo

C'est ce qu'il ressort d'une étude conduite pour Malakoff Médéric en mai 2012 auprès de    1 000 salariés. L'année dernière, il n'y avait que 28% des salariés qui apportaient ainsi leur repas dans leur entreprise. Mais plus de la moitié d’entre eux avoue être à court d'idées pour préparer ces repas, et concilier plaisir et alimentation équilibrée s’avère parfois difficile. Malakoff Médéric, pour la 2ème année consécutive a réalisé un livre de recettes « Bien déjeuner dans ma boîte : 70 recettes faciles à emporter pour prendre soin de son coeur à la pause déjeuner ». C'est Yannick Alléno , chef multi-étoilé qui a imaginé ces recettes qui mettent en oeuvre des ingrédients sains et équilibrés. Un nutritionniste et un cardiologue ont également participé à la conception de ce recueil : en effet, les plats préparés contribuent également à prévenir les maladies cardio-vasculaires. Toutes les recettes sont accessibles en ligne, en vidéo, par exemple :

Un employeur a le droit d’ouvrir les fichiers informatiques créés par un salarié grâce au poste informatique qu’il  met à sa disposition, puisqu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié nomme ces fichiers de manière à leur donner un caractère personnel. Dans un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de cassation, n° 11-13884, les juges rappellent qu'appeler un fichier « mes documents » ne suffit pas à leur donner un caractère personnel, puisque ce fichier peut contenir indifféremment des documents personnels et des documents professionnels. " Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier

Ce confrère suédois,  Hans Rosling , également statisticien propose une vidéo de 4 minutes « The joy of stats » pour mieux visualiser cette évolution du monde : évolution de l'espérance de vie et des revenus de l'humanité pour 200 pays pendant 2 siècles...Les images parlent d'elle-même Hans Rosling's 200 Countries, 200 Years, 4 Minutes - The Joy of Stats

La durée quotidienne de travail effectif d’un conducteur routier ne peut excéder 12 heures mais l'amplitude maximale de travail  n'est pas définie par les textes. L’ arrêt n° 11-12875 du 12 juin 2012 de la Cour de cassation rappelle le règlement européen et sa traduction en droit français à propos de l'amplitude maximale de travail. Dans cet arrêt, un conducteur embauché depuis 8 ans dans la même entreprise de transport,  a été licencié pour faute grave en 2008 pour avoir refusé d’exécuter une instruction donnée par son employeur qui aurait eu pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de plus de 12 heures ( alors que ce conducteur réalisait de manière habituelle une tournée « zone courte ») : les juges ont considéré que le salarié a eu raison de refuser d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation ; Le Règlement européen (CE) n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixent  à

Ce sont 3 étudiants qui ont eu cette idée innovante et créé le site d'offres d'emploi Uponjob qui permet de relever ou proposer un challenge  ! En effet Uponjob permet à une personne qui recherche un emploi de répondre à un challenge et non à une offre d'emploi. Ce qui prime c'est le talent de  celui qui recherche un job et non son CV : pour répondre à une offre publiée sur le site Uponjob, le candidat adresse  ni CV, ni lettre de motivation mais tout simplement une réponse au challenge proposé par l'entreprise et un moyen de le contacter. Les entreprises qui souhaitent recruter par le challenge proposent leurs offres d'emploi au site Uponjob !   Vous pouvez lire également les articles suivants : Contrat de travail Handiquesta : un site internet qui propose des offres d'emploi aux personnes handicapées

En 2009, pour financer leur projet à long terme,  une vingtaine de centres hospitaliers universitaires français ont réalisé des emprunts sur les marchés financiers donc  directement auprès des investisseurs comme le font régulièrement les entreprises ( ils ont eu recours au marché des obligations ). Pour accéder à ce marché, les CHU en question ont du se regrouper et demandé à être noté par une agence de notation. Cette émission a  reçu un triple A par l'agence Moody's (Moody's,  l'une des 3 agences de notation, aux côtés de Standard & Poors et Fitch Ratings) et donc des taux d'emprunt très intéressant : en effet le  triple A témoigne de la bonne capacité de l'emprunteur à rembourser, l'investisseur est donc sûr que son capital et ses intérêts seront remboursés, puisque l'entreprise ne fera pas faillite. Les hôpitaux séduisent  les investisseurs parce qu'habituellement ils ne font pas faillite. Mais Moddy's s'inquiète des problèmes de l

Toute entreprise peut engager un apprenti, y compris les entreprises de travail temporaire ,  si l'employeur respecte certaines dispositions dictées par l’article L 6223-1 du code du travail . L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe un nouveau modèle pour le contrat d’apprentissage : c'est désormais le Cerfa FA13  qui sert de déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, ( l'article L. 6223-1 du code du travail ), qui  remplace les CERFA FA18 et FA19 et doit être utilisé comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative Cet arrêté précise quelles sont les  pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :  le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ; les justificatifs d'

Un  système d’alerte professionnel ou « whistleblowing » permet aux salariés de signaler des problèmes qui peuvent affecter sérieusement l’activité de leur entreprise, ou engager gravement sa responsabilité : ce peut être un numéro de téléphone de type « ligne éthique » ou une adresse mail particulière pour effectuer le signalement de  problèmes graves de nature comptable, financière, ou des pratiques anticoncurrentielles etc L’employeur étudie ensuite les alertes recueillies et envisage quelles mesures doivent être mises en place. Les services de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés,  sont très régulièrement sollicités par les entreprises sur les conditions d’autorisation de ces traitements. La CNIL avait déjà eu l’occasion de rappeler que le whistleblowing ne peut pas être utilisé pour la vie privée des salariés ou leurs conditions de travail, il ne peut donc pas être utilisé pour alerter sur le harcèlement par exemple Dans son dernier rapp

Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012  afin de répondre  au vide juridique créé par l' abrogation, de l'article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 . Le texte du projet de loi  qui s'inspire en partie des directives européennes est en cours d'étude au Sénat. Cette loi devrait définir de manière plus consistante le délit de harcèlement sexuel ( qui va bénéficier d'une même définition à la fois dans le code pénal et le code du travail), sanctionner davantage ( avec des circonstances aggravantes dans certains cas) même  si l'auteur n'a pas l'intention d'obtenir une relation de nature sexuelle. Ce nouveau texte ajoute également le harcèlement sexuel dans les motifs de discriminations. Le code pénal et le code du travail devraient être ainsi modifiés Code Pénal Nouvelle rédaction pour l''article 222-33 du code pénal  :   A Article. 222-33.

Les entreprises tentent de trouver des solutions pour lutter contre le stress au travail. C'est ainsi que certaines entreprises, ont suivi l'exemple de Nokia en Finlande,  qui a créé  dans ses cadres dirigeants, un   poste de manager du bien être au travail, well-being manager , dont le rôle est  d'intégrer la lutte contre le stress à toute la stratégie de l'entreprise . Récemment  La Française des Jeux a reçu le prix de l'initiative RH 2012 pour son projet de bien être au travail avec mise en place d'un observatoire du bien être au travail, OBET. L'ouverture partielle des jeux en ligne en 2010 a été une source importante de stress pour les salariés de la Française des jeux, l''entreprise a donc décidé de mettre en place un observatoire du bien être au travail, qui se compose d'environ 12 salariés, issus des divers sites de l'entreprise et représentent tous les métiers. Ces salariés référents sont connus de tous  les collaborateurs, ils

La médiation peut aider à résoudre les conflits en entreprise. Une formation aux processus et aux techniques de la médiation est dispensée  à l'Université Lumière Lyon 2, sous forme de 2 modules. Cette formation peut s'adresser à des médecins du travail par exemple, des professionnels des ressources humaines, des professionnels du droit, du secteur social, éducatif, etc Module Initiation  25 heures au total réparties entre le 31 août 2012 et le 27 octobre 2012, sur des vendredis après-midi et le samedi, une fois par mois. Thèmes abordés : le cadre de la médiation ( définition et états des lieux, législation et déontologie), les acteurs de la médiation ( les acteurs directs et indirects), le processus de médiation   ( les phases préliminaires, les rencontres de médiation), les résultats de la médiation : les accord de la médiation, les autres issues de la médiation. Module Approfondissement 25 heures au total réparties entre le 16 novembre 2012 et l

L'observatoire des aides aux entreprises et du développement économique  propose un site internet, aides-entreprise.fr   qui recense toutes les aides publiques disponibles pour les entreprises. Les aides sont recensées selon l'activité, la nature du projet ( création d'entreprise, par exemple, etc), les besoins de financement, etc Ce site donne des informations à la fois pour créer une entreprise innovante, acheter un fonds de commerce, connaître les exonérations fiscales, accéder aux bourses et concours, garantir ses prêts bancaires, etc

Ce spot de prévention dure 30 secondes et alerte sur les symptômes qui peuvent faire évoquer une hémochromatose génétique. Alerte au fer : l'hémochromatose héréditaire

La cour de cassation a rendu 2 arrêts le 10 mai 2012, pour 2 affaires assez semblables mais pour lesquelles la qualification de la faute a été différente : dans un cas c’est une faute grave qui a été retenue et dans l’autre une faute lourde . La qualification de la faute est différente suivant la façon dont l’employeur a motivé la lettre de licenciement et les circonstances. C’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige . Pour mémoire, le code du travail ne définit ni la faute grave, ni la faute lourde . On parle de faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations de son contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. La faute est considérée comme lourde quand le comportement du salarié traduit une volonté de nuire à son employeur.  Selon le Conseil d'Etat, la faute lourde doit « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». Dans les 2 cas, le salarié est pri

Des contrats d’apprentissage peuvent désormais être conclus entre une entreprise de travail temporaire et un apprenti comme le prévoit le code du travail, articles R. 6227-1 à R. 6227-10. Nouveau décret relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire Le Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire apporte des précisions : un maitre d’apprentissage est désigné au sein de l’entreprise de travail temporaire et un maître de stage au sein de l’entreprise utilisatrice, tous deux assurent le suivi de la formation de l’apprenti. Ce texte précise également que la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice. Ce décret précise également les mentions qui doivent figurer sur les différents documents : Sur le contrat de mission, s

Pôle Emploi indemnise les salariés qui sont involontairement privés d'emploi : le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement ( allocation d'aide au retour à l'emploi) aux salariés involontairement privés d'emploi. La cessation de leur contrat de travail résulte soit d'un licenciement, soit d''une rupture conventionnelle du contrat de travail. Pôle emploi est en droit de refuser d'indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une  rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été homologuée par l'administration. Le code du travail, article L 1237-14   prévoit que cette rupture du contrat de travail doit être homologuée par l'administration. La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à cette homologation. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la Cour d'appel de Paris, n° 06828 , Pôle Emploi et l'Unedic ont soutenu qu'en l'absence d'homologa

Le responsable d’un restaurant gastronomique a licencié un de ses serveurs parce qu’il avait refusé d’ôter ses boucles d’oreille. Le salarié a contesté le licenciement . Un employeur peut effectivement  exiger des restrictions vestimentaires, compte tenu des tâches à accomplir, notamment servir une clientèle de marque… Mais comme le précise le code du travail à l’article L. 1132-1 aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou son apparence. Or cet employeur dans le motif du licenciement a fait référence au sexe et à l’apparence du salarié. La Cour de cassation a donc confirmé le jugement de la cour d’appel, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 considérant que le licenciement était nul : en effet, cet employeur laisse entendre, dans la lettre de licenciement, qu’il tolère le port de boucles d’oreille, dans son établissement uniquement chez  les salariées du sexe féminin : le motif du licenciement du salarié homme repose sur une discrimination fondée sur l’apparence p