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Affichage des articles du mars, 2010

Une personne malvoyante ou non voyante peut obtenir gratuitement un chien guide pour gagner en autonomie

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De nombreuses pathologies sont à l’origine d’une perte d’acuité visuelle, de malvoyance : rétinite pigmentaire, DMLA, dégénérescence maculaire liée à l’âge , rétinopathie diabètique, etc La fédération française des chiens guides d’aveugles, FFAC , remet gratuitement un chien guide de qualité à une personne aveugle ou malvoyante apte à s’en servir. Il s’agit le plus souvent d’un labrador. Un numéro vert est disponible pour obtenir davantage d'informations : 0 800 147 852 La loi du 11 février 2005 autorise le chien guide à accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les locaux ouverts au public, les lieux de travail. Art. L. 245-1 . " A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis

Le potentiel génotoxique de 14 nanoparticules va être testé dans le cadre du projet NANOGENOTOX lancé par l’afsset

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Les 14 nanomatériaux testés appartiendront à l’un de ces 3 groupes : Dioxyde de titane Silice amorphe Nanotubes de carbone Les nanoparticules sont omniprésentes : à titre d’exemple, tous les dentifrices renferment des nanoparticules qui appartiennent au groupe de la silice amorphe, de nombreux produits solaires contiennent des nanoparticule de dioxyde de titane, etc Projet NANOGENOTOX

La souffrance du médecin : selon le Code de déontologie, les médecins se doivent assistance

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Une forte proportion de médecin souffre actuellement d’épuisement professionnel . L’Ordre des médecins a organisé une journée d’information à Lyon sur le thème de la souffrance du médecin, qui a également permis de présenter les différents dispositifs susceptibles d’apporter une aide aux médecins en difficulté.

Inaptitude physique liée à de mauvaises conditions de travail dans l'entreprise : le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse

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Même si l'employeur après avoir été informé de la maladie professionnelle d'un salarié a bien réalisé les aménagements du poste de travail préconisés par le médecin du travail, s'il en résulte finalement une inaptitude physique définitive avec licenciement, en l'absence de possibilité de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, si l'inaptitude apparaît comme résultant de mauvaises conditions d'emploi dans l'entreprise. C'est ce que rappelle l'arrêt 08-44.969 de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 . L'employeur aurait du prendre les mesures de prévention contre une allergie professionnelle provoquée par les produits utilisés dans le cadre du travail. En effet l'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Article L. 4121-1 du Code du travail « L'em

Les dépenses de santé pour un médecin en activité sont en moyenne de 35 € par an

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Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses liées à l’hospitalisation. Alors que pour une personne salariée assurée auprès de la caisse d’assurance maladie les dépenses sont en moyenne de 1355 € par an ( 3 000 € si l’on prend en compte les dépenses liées à l’hospitalisation) et pour un travailleur indépendant de 650 € par an. Ces chiffres ont été donnés par le Dr Maudrux, Président de la CARMF, (Caisse autonome de retraite des médecins de France), le 25 mars 2010 lors de son intervention à la journée « la souffrance du médecin » organisée à Lyon par le Conseil de l’Ordre départemental des médecins du Rhône. Ces chiffres témoignent du fait que les médecins sont très peu médicalisés. Certains sont victimes d’épuisement professionnel .

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte débute après le 2ème examen médical de reprise

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Ce point a été rappelé par l’arrêt n° 08-44.177 de la Cour de cassation : « QUE cependant, quelles que soient les démarches ayant pu être effectuées auparavant, l'obligation qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail devait être observée à compter de la date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, c'est-à-dire à la date de la seconde visite de reprise, soit en l'espèce, à compter du 15 avril 2005 ; QU'or, l'employeur ne justifie d'aucune recherche qui aurait été faite après cette date alors qu'à l'issue de la seconde visite de reprise qui déterminait l'état de santé de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude à un poste en tôlerie et au montage et au travail de nuit mais à une aptitude à un emploi dans l'entreprise, de type "bureau" ou "administratif' « ; Un employeur peut bien sûr commencer à rechercher des possibilités de recl

Quelle dose de rayonnement cosmique recevez-vous lors d’un voyage en avion ?

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Le site de l’IRSN, Institut de recherche et de sûreté nucléaire permet de connaître précisément la dose reçue en précisant pour chaque vol les villes de départ et d’arrivée. L’exposition augmente avec l’altitude, varie avec la latitude et dépend de la durée du vol. L’exposition naturelle moyenne aux rayonnements ionisants est de 2,4 mSv par personne et par an. Au delà d’une certaine dose, les rayonnements ionisants peuvent avoir des effets sur la santé. Il existe des sources artificielles d’exposition aux rayonnements ionisants dans certains domaines d’activité professionnelle : dans le secteur industriel et le domaine médical. Une surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est réalisée par le médecin du travail .

Trouver un diététicien libéral membre de l’AFDN, Association française des diététiciens nutritionnistes

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Sur son site internet, l’AFDN propose un module de recherche pour trouver un diététicien libéra l dans telle ou telle région.

Produits issus de l'agriculture biologique : un nouveau logo pour l'Union européenne

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63 % des 13 000 personnes qui ont voté ont choisi ce logo « eurofeuille » qui sera obligatoirement apposé sur tous les produits biologiques de la Communauté européenne à partir du 1er juillet 2010. . Syndicat national des entreprises bio au service de la filière des produits issus de l'agriculture biologique .

Indemnisation des victimes de l’amiante : précisions importantes apportées par un arrêt et un avis de la Cour de cassation

Ainsi, même si une victime a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA , Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, elle peut bien demander ensuite une indemnisation complémentaire dès l’instant que sont apparus des éléments médicaux après l’acceptation de l’offre du FIVA. FIVA : arrêt et avis de la Cour de Cassation

Salariés en situation de souffrance au travail : nouvelle possibilité d'indemnisation

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Il n'est pas toujours facile de faire reconnaître au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un état de souffrance lié au travail , une dépression par exemple. De même, la preuve d'un harcèlement moral ne peut pas toujours être apportée. Dans un arrêt du 17 février 2010 , la Cour de Cassation ouvre une nouvelle possibilité d'indemnisation : réparation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Liste des consultations spécialisées dans la prise en charge de la souffrance au travail .

Attendre 30 minutes pour mesurer l'alcoolémie dans l'air expiré : jurisprudence

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Un conducteur qui a bénéficié d'un contrôle d'alcoolémie dans l'air expiré a prétendu que la procédure était irrégulière parce qu'il venait de sortir d'un restaurant et que le délai de 30 mn n'avait donc pas été respecté. Sa demande a été rejetée. L'arrêt du 8 juillet 2003 précise qu'il faut attendre 30 mn entre la prise de boissons alcoolisées et la mesure de l'alcoolémie dans l'air expiré, 10 mn pour certains éthylomètres portatifs. " Temps d'attente ( points 5.5.1.c et 6.15.3 Les éthymètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : »ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ». La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1 » La Cour de Cassation, chambre criminelle a rendu un arrêt en date du 13 octobre 2009 Extrait de la jurisprudence «En

Indemnisation d’un salarié durant une procédure d’inaptitude : décret du 9 mars 2010

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Ce décret permet l’indemnisation d’un salarié si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle .

Un salarié qui conteste un avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail n’est pas obligé d’en informer son employeur

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Tout avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail , conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. » Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2010 précise que dans la cas où le salarié conteste l’avis d’inaptitude, l’employeur

Déterminer le capital représentatif d'une rente d'accident du travail

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Un assuré qui a bénéficié d'une rente pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut racheter un quart de cette rente sous forme de capital . Exemples de calcul pour évaluer le capital représentatif de la rente . Questions réponses à propos des taux d'incapacité permanente partielle . Pour connaître le montant du capital, il faut se référer à l'arrêté du 17 décembre 1954 , paru au JO du 31 décembre 1954 qui fixe le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le document original de l'arrêté du 17 décembre 1954 peut être consulté sur AtouSante. Extrait de l'arrêté du 17 décembre 1954 Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accident du travail Rentes viagères (victimes de l'accident, conjoints et ascendants) Age à la constitution Prix d'une rente viagère de 1 franc 16 ans 17,903 17 ans 17,81

En 2007, en France, 20 600 enfants sont nés suite à une assistance médicale à la procréation

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L’activité d’assistance médicale à la procréation est stable : chaque année sont réalisées environ 50 000 inséminations artificielles , 20 000 FIV , Fécondations in vitro 30 000 FIV avec micro-injection d’un seul spermatozoide dans l’ovocy te ( destinées à traiter principalement l’infertilité masculine), 15 000 transferts d’embryons congelés . L’activité d’assistance médicale à la procréation faisant appel au don de gamètes représente 6% de la totalité de l’activité en France chaque année. Don d’ovocytes Don de spermatozoides L’agence de biomédecine a mis en ligne plusieurs documents pour les professionnels de santé à propos de l’assistance médicale à la procréation : nouveaux dispositifs pour améliorer la prise en charge des patients, baisse de ma fertilité avec l’âge, etc La gestation pour autrui est actuellement interdite en France , mais des projets de loi sont à l’étude. Lors de troubles de la fertilité, les expositions professionnelles à des produits reprotoxiques doivent

Cancer du sein : un guide destiné aux médecins

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La Haute Autorité de santé a rédigé un guide « cancer du sein » destiné aux médecins impliqués dans le dépistage et la prise en charge du cancer du sein : médecins généralistes, médecins du travail , gynécologues, radiologues, chirurgiens, oncologues médicaux, oncologues radiothérapeutes, pathologistes, médecins nucléaires, anesthésistes, cardiologues, psychologues, personnels para-médicaux, assistants socio-éducatif.

Toutes les possibilités de gardes d’enfant sur un site internet

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La France est le pays européen qui compte le plus fort taux de natalité . Mon-enfant.fr site internet de la Caisse d’allocations familiales constitue une aide précieuse pour trouver un système de garde adapté et permettre ainsi de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales . Faire garder son enfant par une assistante maternelle représente l'une de ces possibilités. Le prix des bonnes pratiques pour l’Europe en Sécurité sociale a récompensé la mise en ligne de ce site internet. Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale pour aider à lutter contre le désert démographique qui sévit en Europe. Portail de l’alliance européenne pour les familles .

Surveillance des légionelles dans les établissements de santé : nouveau décret

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Surveillance des légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire dans les établissements recevant du public .

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

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L’aide juridictionnelle prend en charge complètement ou partiellement les frais d’action en justice ; ainsi même si une personne n’a pas les ressources nécessaires, elle peut faire valoir ses droits devant les tribunaux. Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle Si les ressources du demandeur sont inférieur à 915 € par mois au 1 janvier 2010, l’Etat prend en charge l’intégralité des fr ais d’action en justice. Revenu mensuel de 916 à 957 € , 85% des frais seront pris en charge par l’Etat Revenu mensuel de 958 à 1008 € : 70% des frais seront pris en charge par l’Etat Revenu mensuel de 1 009 à 1 081 €, 55 % des frais seront pris en charge par l’Etat Revenu mensuel de 1 082 à 1 165 €, 40 % des frais seront pris en charge par l’Etat Revenu mensuel de 1166 à 1268 €, 25% des frais seront pris en charge par l’Etat Revenu mensuel de 1 269 à 1372 €, 15% des frais seront pris en charge par l’Etat Il n’y a pas d’aide juridictionnelle pour une per

Dans quels cas une Cour d’appel demande t-elle l’avis de la Cour de Cassation ?

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La Cour de Cassation rend régulièrement des avis. Comme toute juridiction judiciaire , la Cour d’appel peut solliciter l’avis de la Cour de Cassation comme le prévoit l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire : « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation . » La question posée doit être : une question de droit , une question nouvelle , soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de Cassation, la question doit également présenter une difficulté sérieuse : selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence, la question doit être susceptible de se poser dans de nombreux litiges . La Cour de Cas

Perturbation du fonctionnement d'une entreprise en raison de l'absence prolongée d'un salarié

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L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L3221 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions polit