Sante au travail

L’arrêté du 22 octobre 2012 , publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles. Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité  : il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente, il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail, l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité .

Le compte-épargne temps, CET, a été créé dans le dispositif de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans le secteur privé et dans le secteur public.Le principe qui sous-tend le compte épargne-temps, c'est d'offrir aux agents qui le désirent la possibilité d'accumuler des droits à congé rémunérés afin de réaliser à moyen ou long terme des projets personnels. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié qui régit le compte épargne-temps Un arrêté et un décret parus le 6 décembre 2012 au Journal officiel apportent des précisions et des modifications pour le compte-épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière.  Voici quelques éléments issus de ces nouveaux textes : Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. » Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à so

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