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Affichage des articles du 2014

Les cliniques juridiques sont dans l'air du temps !

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Bien implantées en Amérique du nord et en Europe, les cliniques juridiques qui permettent au grand public d'accéder à la justice se développent en France. Elles proposent gratuitement des assistances juridiques dans divers domaines du droit. L'objectif est avant tout pédagogique, les étudiants sont confrontés à des cas concrets. En Seine-Saint-Denis, par exemple, l' Université paris 8 a ouvert les portes de sa clinique juridique aux particuliers qui se souhaitent se renseigner sur leurs droits : ils sont reçus par des étudiants , sous la supervision d'enseignants chercheurs. La clinique du droit de l'Université de Bordeaux intervient dans ses nombreux domaines de compétence : crédit au consommateur, assurances et garanties, procédures d’insolvabilité, instruments de paiement,  analyse technique des difficultés des entreprises, droits des salariés, recrutement, pertes d’emploi, contentieux social, santé et sécurité au travail, etc. La clinique juridique

Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : nouvelles modalités pour comptabiliser et transférer les droits acquis !

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Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont fixées par un arrêté du 17 avril 2014 : il concerne  à la fois les agents titulaires et les agents non titulaires s'ils ont accompli de manière continue au moins un an de service. Ce nouvel arrêté précise notamment que l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion. Ce nouveau texte vient compléter les différents textes publiés en 2012 qui régissent le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière. Vous pouvez lire également les articles suivants :  Du nouveau pour le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière Maladies professionnelles, maladies contractées en service dans la fonction publique hospitalière Reclassement pour inaptitude physique

Une pension de réversion n'est pas due au concubin survivant pacsé !

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Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé... La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS : " Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..." " que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ce