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Affichage des articles du juin, 2013

Une déclaration préalable à l’embauche, DPAE n’est pas nécessaire pour un stagiaire en entreprise

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Un employeur doit  déclarer toute embauche de salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit son secteur d'activité, la durée du contrat de travail , etc Mais cette déclaration préalable à l’embauche vise uniquement les salariés liés par un contrat de travail à un employeur. Or, un stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail puisqu’il n’est  pas un  salarié de l’entreprise, l’employeur n’a donc pas à effectuer cette DPAE , déclaration préalable à l’embauche. Par contre l’employeur doit nécessairement établir une convention de stage et un stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique   Vous pouvez lire également les articles suivant : Statut du stagiaire en entreprise Limiter le recours abusif aux stagiaires  

Utilisation professionnelle du domicile pour travailler : dans quels cas l’employeur est-il tenu d’indemniser ?

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De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle. Une jurisprudence  du 12 décembre 2012 rappelle qu’un salarié peut prétendre à une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas effectivement mis à sa disposition dans l’entreprise. Arrêt n° 11-20502 du 12 décembre 2012 : l’employeur avait seulement fait une proposition  sans toutefois mettre effectivement à disposition du salarié un bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données de l’entreprise, accéder à ses mails et les traiter…L’employeur pensait ne pas avoir à indemniser le salarié puisqu’il répondait favorablement à la demande du salarié qui souhaitait pourvoir travailler chez lui pour convenance personnelle. " Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fin

Un employeur peut-il refuser de verser un salaire en espèces ?

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Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 € .  Au-delà de 1 500 €, le salaire ne peut pas être réglé en espèces. Il existe des limites au règlement en espèces : entre professionnels on ne peut pas payer plus de 3 000 euros en espèces ( 15 000 euros quand la personne qui réalise le règlement est domiciliée à l(étranger). Par contre les paiements en espèce entre particuliers ne sont pas réglementés. Paiement du salaire Vous pouvez lire également les articles suivants : Tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés : législation, dernières jurisprudences Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie ? Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?