Utilisation professionnelle du domicile pour travailler : dans quels cas l’employeur est-il tenu d’indemniser ?

De plus en plus de salariés travaillent en Home office : ils utilisent leur domicile comme bureau pour effectuer une partie de leur activité professionnelle.
Une jurisprudence  du 12 décembre 2012 rappelle qu’un salarié peut prétendre à une indemnisation au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas effectivement mis à sa disposition dans l’entreprise.
Arrêt n° 11-20502 du 12 décembre 2012 : l’employeur avait seulement fait une proposition  sans toutefois mettre effectivement à disposition du salarié un bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données de l’entreprise, accéder à ses mails et les traiter…L’employeur pensait ne pas avoir à indemniser le salarié puisqu’il répondait favorablement à la demande du salarié qui souhaitait pourvoir travailler chez lui pour convenance personnelle.
"Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ".

Pour mémoire, un salarié n’est pas tenu d’accepter de travailler à son domicile : l’occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixion dans la vie privée : si le salarié accepte cette proposition l’employeur est tenu de l’indemniser ( arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010, n° 08-44865
"L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionne du domicile".

Vous pouvez lire également les articles suivants :



Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Image
Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise. Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux : consultations médicaments lunettes frais d'hospitalisation. La prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, décès indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ; invalidité, sous forme de rente ou de capital, décès. La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants s'il ...
Lire la suite

Est-ce qu’un arrêt maladie diminue le nombre de jours de congés payés ?

Image
Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins. Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285 Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'ar...
Lire la suite

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Image
Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié : une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle . Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement. Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude , sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pensio...
Lire la suite